REQUETE DE L'ASSOCIATION DE GESTION DE L'EXTERNAT DES ENFANTS NANTAIS TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 FEVRIER 1974 FIXANT POUR L'ANNEE 1973-1974 LES DIFFERENTS TAUX DE LA CONTRIBUTION

payer à Me Bujeau la somme de 1800 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 2° du code de procédure civile, sous réserve qu'il renonce à la perception de la contribution

Par décision du 29 janvier 2026, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de [Localité 2] a accordé l'aide juridictionnelle totale et a fixé la contribution de l'Etat à 100%.

Par décision du 8 décembre 2025, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de [Localité 2] a accordé l'aide juridictionnelle totale et a fixé la contribution de l'Etat à 100%.

Par décision du 4 décembre 2025, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale et a fixé la contribution de l'Etat à 100%.

du 14 mars 1989 fixant pour l'année scolaire 1988-1989 les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association ; Vu les autres pièces

X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrrêté interministériel du 7 mai 1991, fixant, pour l'année scolaire 1990-1991, le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses

et de la privatisation, chargé du budget, modifiant l'arrêté du 29 janvier 1988 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement

forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public. - La contribution de l'Etat est calculée par rapport aux dépenses

-La contribution de l'Etat est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunétation des personnels non enseignants afférentes à l'externat ; elle est majorée d'un pourcentage permettant de

/La contribution de l'Etat est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat ( ...)" ; qu'enfin, selon l'article 14-1 du décret

à Mme [N] la somme de 3000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, à condition que l'avocat de cette dernière renonce à la perception de la contribution

pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 9 mars 1990 fixant, pour l'année scolaire 1989-1990, le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements

prêter son concours dans le cadre de l'aide juridictionnelle ; Considérant que la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique a, notamment, pour objet de revaloriser la contribution

délivrer une attestation de fin de mission fixant la contribution de l’Etat à 20 unités de valeur pour la requête n° 2201221 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement

l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la contribution de l’Etat à la mission

ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 JANVIER 1980 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES

dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que le cabinet AARPI THEMIS renonce à percevoir la part correspondant à la contribution

dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que le cabinet AARPI THEMIS renonce à percevoir la part correspondant à la contribution

transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales ont fixé à 1 063 791 055 euros le montant de la contribution