ainsi que la somme de 10 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Concernant la prétendue déchéance des intérêts conventionnels, celle-ci ne saurait concerner le billet à ordre avalisé le 21 octobre 2018, mais uniquement le prêt du 21 novembre 2016 et le solde débiteur

Madame Leila ZAIT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, 'l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Dans ces circonstances, les photographies soumises au débat par Mme [F] ne font qu'établir une réalité inhérente à ce territoire et connue de tous.

Le Condamner au paiement d'une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

: à l'audience publique du 06 octobre 2025, ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe le huit décembre deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats, par

: en application des dispositions de l'articles 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Mars 2026 devant la cour composée de : Président : Madame Séverine

L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que la

prétendue du syndicat des copropriétaires ; Sur les demandes de dommages-intérêts En application des dispositions des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil , l'exercice

[F], intérêts compris en cinq versements de 6 000 euros et le sixième comprenant le solde, principal et intérêts compris à compter du 5 août 2010 et tous les 5 de chacun des mois suivants et ce jusqu'à

BANK GMBH au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Cette ordonnance : qui rappelle les dispositions de l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile selon lesquelles, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui

[W] [O] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 6 octobre 2020.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

[Z] [Y] et Mme [F] [Y] demandent à la cour de : Vu l'article 24 du règlement Bruxelles I bis, Vu l'article 3 du code civil, Vu les articles 815-9 et 815-11 du code civil, - Déclarer recevable