A la date de son licenciement, M.

Une autorisation d’exploiter une installation classée ne peut légalement être délivrée, sous le contrôle du juge du plein contentieux des installations classées, si les conditions qu’elles posent ne sont

d'exploitation de débit de tabac dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement.

Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Elle fait valoir enfin qu'elle produit un bilan prévisionnel d'exploitation qui montre que son redressement n'est pas impossible.

Aux termes de ce contrat, la société TOURBES et TERREAUX d'AUVERGNE est titulaire d'un bail emphytéotique passé avec la Commission Syndicale de LANDEYRAT ( Cantal ), et elle est autorisée à exploiter les

Au soutien de son appel, M.

octobre 2004 -le contrat est encore nul au sens de l'article 1109 du code civil puisque le terrain situé en zone protégée est inapte à la destination prévue ne pouvant être exploité sous quelque forme

Ils en déduisent que ce bâtiment appartenant à Charles de X..., bailleur et propriétaire du sol, ne peut être saisi au préjudice de Madame de X..., seule débitrice de la CUMA.

'Commerce International' dans le titre dudit magazine de manière continue depuis de nombreuses années, en caractère de taille variable, quoique jusqu'à la transformation litigieuse en sous-titre du terme

du site www.ima-devinci.com ne serait pas constitutif de faits distincts de concurrence déloyale, - Statuant à nouveau dire et juger que le contenu d'exploitation du nom de domaine www.ima-devinci.com

FAITS ET PROCEDURE': La Sas LBAC a acquis en janvier 2010 un fonds de commerce de Café-brasserie exploité [Adresse 1] et [Adresse 1], exploité sous l'enseigne [1].

Le 8 janvier 2007, conformément à l'article 3.1 de l'Avenant, Parlan accordait à la société de droit ukrainien Vavilon, une sous-licence pour l'exploitation du Magazine et de la Marque en Ukraine.

siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Martine MESPELAERE (avocat au barreau de LILLE) constituée aux lieu et place de la SCP THERY LAURENT, anciens avoués DÉBATS à l'audience publique du 08

de force majeure, l'impossibilité d'exploiter pendant la crise sanitaire n'étant pas irrésistible, faute pour l'intimée de justifier de l'impossibilité absolue de faire face à son obligation en terme

jugement du 9 novembre 2020, cet arrêté en tant seulement qu'il autorise la dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

chargé de l'environnement placés sous l'autorité fonctionnelle de son président soit, par elle-même, de nature à affecter cette autonomie. 36.

À défaut, pour assurer la continuité de l’exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu’au moment où est délivrée la nouvelle concession. / Dans le cas où l’autorité administrative

compte ouvert dans les livres de la banque Delubac & Cie a été crédité de 2.936.320 F puis débité de 1.150.000 F au profit de M.

Il a été procédé à la saisie de documents dont une ordonnance du 4 octobre 2024 a autorisé l'exploitation, ordonnance notifiée le 7 octobre suivant.