Cette décharge devra porter à la fois sur l'impôt sur les sociétés, les intérêts de retard et les pénalités.

de l'année 2014 et la décharge partielle des contributions sociales qui lui ont été réclamées au titre de l'année 2015.

Pour demander la décharge en droits et pénalités des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 2013, M.

C A a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période correspondant à l'année 2010

déchargée de l'obligation de payer la somme de 41 440,66 euros. 7.

Par jugement rendu le 17 décembre 2015, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré recevable l'opposition de Madame [C] [J] [H], a mis à néant l'ordonnance portant injonction de payer du tribunal

En conséquence, il y a eu à la date du 25 novembre 2010 reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [H].

PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare recevables les pièces communiquées par Mme [B] postérieurement à ses conclusions ; Confirme le jugement déféré ; Déboute la société SD Cinéma de sa demande

La SAS Higek est donc fondée à demander à être déchargée de cette amende. 28.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Festive a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) SOS Bernay Intérim a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer, à titre principal, la décharge

: Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) SOS Dreux Intérim a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer, à titre principal, la décharge

Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) SOS Louviers Intérim a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer, à titre principal, la décharge

Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) SOS Verneuil Intérim a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer, à titre principal, la décharge

Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) SOS Vernon Intérim a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer, à titre principal, la décharge

Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) SOS Bernay Intérim a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer, à titre principal, la décharge

: Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) SOS Dreux Intérim a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer, à titre principal, la décharge

Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) SOS Le Havre Intérim a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer, à titre principal, la décharge

Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) SOS Louviers Intérim a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer, à titre principal, la décharge

Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) SOS Verneuil Intérim a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer, à titre principal, la décharge