Article 2 : La SA LARIVIERE est déchargée des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 à concurrence de la réduction de

Article 3 : La SOCIETE SIDAC-DIFFUSION est déchargée de la différence entre, d'une part, les suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie, en droits et pénalités, au titre de l'exercice

d'instance, avait rejeté le surplus des conclusions de l'appel dirigé par la société contre l'article 2 du jugement du 2 juin 1993 du tribunal administratif de Bordeaux ayant rejeté sa demande en décharge

2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 7 mars 2000 du tribunal administratif de Nantes le déboutant de sa demande tendant à la décharge

par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 22 juillet 1999 du tribunal administratif de Rennes le déboutant de sa demande tendant à la décharge

a rejeté sa requête tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge

28 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 14 octobre 1998 du tribunal administratif de Paris ne lui accordant qu'une décharge

par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 22 juillet 1999 du tribunal administratif de Rennes le déboutant de sa demande tendant à la décharge

Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990, d'autre part, à la décharge

la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement n° 97-1945 du 9 novembre 1999 du tribunal administratif d'Orléans le déboutant de sa demande tendant à la décharge

lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 9 juillet 1996 du tribunal administratif de Nancy, en tant que celui-ci a rejeté sa demande en décharge

2004 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel formé contre le jugement du 22 novembre 2001 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge

en ce qui concerne l'exercice clos le 31 décembre 1990, il résulte de ce qui précède que le montant des bases d'imposition doit être rétabli à hauteur de 565 650 F ; qu'il y a lieu d'accorder la décharge

administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 22 octobre 1996 du tribunal administratif de Caen, n'a que partiellement fait droit à la demande de la Société du Grand Hôtel de Blonville en décharge

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1991, et accordant à la société Louise la décharge des compléments de taxe sur

la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 2003 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la décharge

2004 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 28 mai 2002 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN CE QU'IL A DECLARE

[B] lors du déchargement du compresseur, que le contrat de transport conclu entre la société [2] et la société [3] prévoyant qu'il incombait au transporteur de charger et de décharger le matériel demandé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable des faits de réalisation d'une opération de chargement ou de déchargement en l'absence de protocole de sécurité, alors :