N° RG 25/06627 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQFT Nom du ressortissant : [E] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [E] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

qu'une simple adresse postale.

Au surplus l'article 668 précise que la date de notification par voie postale est elle de l'expédition à l'égard de celui qui y procède, et la date de l'expédition d'une notification par la voie postale

2 EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 9 juin 2011, la société Banque Postale ( ci-après la Banque Postale) a consenti à M.

De plus, s'il est vrai que le nom de cette société comportait une erreur, étant désignée comme SCI Saio et non SCI Said, cette indication était complétée par les nom et prénom, non erronés, de son représentant

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et non par consultation et copie sur place comme proposé par l'administration, de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente.

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