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18 143 résultats pour « défaut de présentation de pièces réglementaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01159_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Enfin, ni les dispositions précitées, ni aucune autre disposition réglementaire ne prévoient que la convocation au conseil de discipline du département de Var, représenté par son agent, devait figurer

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02333_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Deux nouvelles inspections conduites les 13 décembre 2018 et 4 juin 2019 ont permis de constater la présence et l'apport de déchets non dangereux sur les parcelles, susceptibles de présenter des risques

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04597_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

Aux termes de l'article L. 719-7 : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01544_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par Mme A... devant le tribunal administratif de Rouen.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd984b86d00ae743f490d83

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

- débouté M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

687732f97032dd17d194bb2f

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035dedc95087b454bd270e2

Appel

10 février 2016

10 février 2016

le 02 Décembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de chambre, chargée du rapport et Madame Dominique MOUTHON VIDILLES, Conseillère

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ff3d426d3290e00e0e7a26

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

le 03 mars 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie HYLAIRE, présidente chargée d'instruire l'affaire, et par Madame Sylvie TRONCHE, conseillère, les parties

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01769_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

En deuxième lieu, il ressort également des pièces du dossier que, par une décision du 22 juin 2020, le président de la métropole européenne de Lille a délégué à la commune de Wattrelos l'exercice du droit

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64364d7c29c3df04f589a678

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

des pieds des végétaux, toujours présents, en bordure de propriété.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00371_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00372_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00373_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00376_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00377_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04923_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8214781dc057dee7ac8

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

le 07 MARS 2022, en audience publique, la magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président Madame

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CA

Chambre des Etrangers

6961f443cdc6046d47d10be5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[R] [V] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de [Y] [M] interprète, qui a prêté serment, en l'absence du PREFET D'[Localité 2] ET LOIREet du ministère

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02211_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Il soutient que : - la circonstance qu'il ait perçu une rémunération supérieure au maximum réglementaire est sans influence sur son droit à percevoir des indemnités de précarité ; - les demandes présentées

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c67bfaca9bf26379030748

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

de fonds disponibles, fixé au passif de la Société ETICA lesdites sommes ci-dessus citées, -dit le jugement opposable au CGEA dans la limite de ses garanties légales et réglementaires à défaut de fonds

Source officielle

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