Elle soutient en premier lieu qu'en application de l'article L. 3253 ¿ 6 du code du travail, elle ne couvre que les sommes dues aux salariés et en second lieu, que selon l'article L3253 ¿ 8 du même code

32-1 du code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile.

la prise en charge des grosses réparations visées par l'article 606 du code civil par le preneur.

[Z] une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; La CONDAMNER à supporter les entiers dépens d'instance et d'appel, conformément aux dispositions de l'article 696 du

L'ETANG et la SARL KENNEDY IMMO chacune la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code civil en sus des dépens.

de 2 mois, se réservant la liquidation de ladite astreinte, et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Dès lors, en application des dispositions de l'article 1751 du code civil susvisées, M. et Mme [L] doivent être considérés comme étant cotitulaires du bail, ce qui implique qu'ils sont tenus solidairement

[MT] ne peut qu'être rejetée ; Sur le fond Considérant que le troisième alinéa de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dispose : «Le Règlement général de l'Autorité des marchés financiers

1382 à 1384 et 1386, 1719 et 1721 du code civil ".

[I] [U] signifiées le 12 octobre 2011 pour violation du principe du contradictoire, - déclarer irrecevables comme nouvelles en cause d'appel, en application de l'article 564 du code de procédure civile

1714 du Code Civil et 1415 du Code Général des Impôts, - Déclarer leur appel principal recevable, En conséquence : - Réformer le jugement déféré en toutes se condamnations à leur égard.

, ni même, plus généralement, à la question des délais de paiement au sein du réseau.

A titre infiniment subsidiaire, Vu les articles 1 184 et 1721 du Code civil, - dire et juger que la SCI MIPA a manqué à son obligation de garantie des vices cachés, - prononcer la résolution du bail

triennal de l'article L.3245-1 du code du travail.

de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil (...).

Dans ses dernières conclusions, la société Mogwai et cie, intimée et appelante incidente, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, des articles 1231-1 et 1725 du code civil

l'article L.341-4 du code de la consommation -que M.

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code