-Il est constant que l'établissement de la comptabilité, des comptes annuels et des déclarations fiscales et sociales, est sous la responsabilité des organes dirigeants la société, et donc successivement

tribunal a : - constaté que les parties avaient conclu un bail le 1er janvier 2009, - validé le commandement de payer du 25 septembre 2016, - constaté la résiliation du bail au 25 septembre 2016, - déclaré

14 septembre 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Paris a : - prononcé le divorce, - autorisé Madame [O] à faire usage du nom de son ex-mari après le divorce, - déclaré

Pour autant, il verse aux débats sa déclaration fiscale dont il résulte qu'il aurait pour tout revenu 3 082 € pour l'année 2006.

[T] illustre les pertes qu'il invoque au titre de son activité de courtier, par deux chiffres tirés de ses déclarations fiscales, à savoir : - la moyenne des commissions versées par les compagnies, passée

revenus de 2013, son avis d'imposition de 2015 sur ses revenus de 2014, son avis d'imposition de 2016 sur ses revenus de 2015, - préciser, en en justifiant par des bulletins de salaires et ses déclarations

* * * Par lettre de mission du 5 juillet 2004, Monsieur Bernard X...s'est vu confier une mission de révision de comptabilité, établissement des déclarations fiscales et juridiques, confection des

retenir en application de la convention collective, comme le soutient la caisse, un salaire moyen non pas sur les trois derniers mois mais sur l'année précédente ayant fait l'objet de la dernière déclaration

ailleurs, en sa qualité d'analyste puis d'associé celui-ci disposait d'une grande liberté d'organisation de son travail ; que les différents relevés de compte ainsi que les documents établis aux fins de déclaration

l'activité de café restaurant aurait acquis, par rapport à celle d'hôtel, une indépendance ; qu'il produit, à effet de démontrer cette affirmation, une attestation d'un comptable et la copie de ses déclarations

définitive de 3 459 484 euros (1 124 848 euros TVA / 2 334 636 euros IS-CIS) au titre des exercices 2020 à 2022 ; la créance était exigible, dès lors qu'une société ne peut sérieusement ignorer que des déclarations

de la sentence arbitrale que ces concluants ont subi un défaut d'information préjudiciable; que le tribunal arbitral a ainsi retenu que monsieur [H] ne pouvait que connaître les insuffisances des déclarations

d'apprécier l'existence de présomptions d'agissement justifiant l'acceptation de la mesure sollicitée, n'étant pas tenu d'établir l'existence des agissements suspectés, le défaut de passation des déclarations

Vu la déclaration d'appel du 7 mai 2014, par Monsieur [F] [J] et Madame [J].

lettre de mission du 11 décembre1990, ont été réduits à la demande de la société AAL qui a cantonné son intervention à la supervision des travaux de la comptable et à l'établissement des comptes et déclarations

De tels manquement ne pouvaient échapper à la vigilance du requérant qui demeure responsable de la sincérité de ses déclarations fiscales et n’est, par conséquent, pas fondé à se prévaloir de sa qualité

Vu la déclaration d'appel du 24 novembre 2014, par Monsieur [V] [T].

A l'issue d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations fiscales, l'administration fiscale a assujetti M.