de la durée légale de 35 heures de travail effectif par semaine.

C'est dès lors à juste titre que [O] [V] demande l'évaluation de sa durée de travail sur la base de la durée légale telle qu'elle ressort de la lecture des disques chrono tachygraphes.

légale du travail, - les fiches de présence invoquées par les salariés ne constituent pas une preuve probante de la durée effective du travail ni d'un dépassement de la durée légale du travail, - même

pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ".Aux termes de l'article 8 du même décret : " Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, pris après

de travail d'un salarié au niveau de la durée légale ou, a fortiori, à un niveau supérieur à la durée légale, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié

La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour où lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la

cas où l'absence du salarié se prolongerait au-delà de la durée prévue, le contrat se poursuivrait au-delà de cette date jusqu'au retour du salarié absent; L'attestation ASSEDIC délivrée mentionne

[W] les sommes de 53 545.19 €, outre 5 354.52 € de congés payés correspondants.

Il soutient que cette requalification est encourue dès lors que sa durée du travail a été portée au niveau de la durée légale.

La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.

[M] à lui payer la somme de 52.830 euros à titre de dommages et intérêts, - dire que les condamnations seront assorties de l'intérêt au taux légal, - ordonner à M.

- il effectuait des horaires à la carte, des dépannages à la demande et travaillait incontestablement au-delà des la durée de travail prévue dans l'accord de modulation, - en opposition avec son

SUR CE : La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

SUR CE : La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières

II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I.

La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.

La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.

Mme [J] [R] a été recrutée par la société à compter du 1er novembre 2018, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'esthéticienne maquillage permanent.