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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03970_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00385_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00530_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00879_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01076_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B soutient qu'il a porté plainte pour diffamation par courrier du 21 septembre 2018 envoyé au procureur de la République, il n'indique pas les suites de ce dépôt de plainte.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00902_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01032_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01666_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01859_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05110_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00563_20260224
24 février 2026
24 février 2026
objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle, et, à moins qu’un motif d’intérêt général ne s’y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00261_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64bb73490d42fcd969e7cefd
21 juillet 2023
21 juillet 2023
[E] [R] né le 15 mars 1996 à [Localité 1], de nationalité gabonaise RETENU au centre de rétention : [Adresse 2] assisté de Me Boubacar Diame, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63b7cdb56b63637c907b7ca9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur les dommages et intérêts pour diffamation M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adeb
13 mai 2008
13 mai 2008
judiciaire à l' encontre de l' AFER, + l' AGIPI n' a pas observé les règles de procédure prescrites par l' article 53 de la loi du 29 juillet 1881, alors même qu' elle allègue avoir été victime d' une diffamation
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
69e1ce70cdc6046d47897d88
16 avril 2026
16 avril 2026
contradictoire : juger que les mesures d'instruction sollicitées par [M] [S] ne reposent sur aucun motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, les actions envisagées en diffamation
Source officielle2ème chambre
636ca6286c7633dcd15b3ac8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
ARINC 600, diam : 0.032 inch (P/N : 370-0066-070), 200 connecteurs élect. ARINC 600, diam : 0.022 inch (P/N : 370-00066-060), 2 connecteurs élect.
Source officielleCour d'Appel
6253cd16bd3db21cbdd923be
5 mai 2015
5 mai 2015
maintien au sein de l'entreprise s'avère impossible. (...) » Le 18 décembre 2012, M X... a porté plainte auprès de la gendarmerie d'Agen à l'encontre de Mme A... pour dénonciation calomnieuse et diffamation
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
69e31419cdc6046d47a79fee
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur la demande de dommages et intérêts pour propos outrageants La société GMC soutient que la société GDP Vendôme l'a diffamée par les propos qu'elle tient dans ses conclusions d'appelante, l'accusant
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68e894a1d8f6cc6d55dd3f36
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il se distingue de la diffamation telle qu'elle est prévue par la loi du 29 juillet 1881.
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