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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

6a1928edcdc6046d47544eb3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

responsabilité de la SARL [U], contrairement à ce qu'elle fait pour la SARL [W] ou la SARL ECP en mentionnant le fondement de la responsabilité contractuelle à titre subsidiaire ; les textes visés dans le dispositif

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