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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

CT Madame Françoise X... épouse Yc/Monsieur Jean Z

6253ca4cbd3db21cbdd8a98c

Appel

16 avril 2008

16 avril 2008

* Sur le préjudice de contamination Même si Madame Y... doit être considérée comme guérie, depuis le 1er octobre 2003 il n'en reste pas moins qu'elle a eu connaissance pendant plusieurs années

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 1

63d4cd4092a57405de3318f3

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aussi il n'a pas effectué d'heures supplémentaires sur les périodes considérées.

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CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e746

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

donc lieu de considérer que Christiane Y... assume seule les charges courantes liées à la vie quotidienne ; Attendu que même en prenant en considération le fait que, grâce à la prestation compensatoire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

652f7909b053208318995afb

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par jugement du 9 juin 2020, le tribunal judiciaire de Créteil a : - dit que le compte courant d'associée de Mme [G] dans la SCI [Localité 8] s'élève à 50 570 euros et le compte courant d'associé de

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CA

1ère Chambre D

5fdbb1f3986a0f911f67f33a

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Yvette X... a été autorisée à assigner à jour fixe par ordonnance du 6 juin 2018.

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CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a26d

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Par décision en date du 2 juin 2005, le conseil de prud'hommes de Toulouse a considéré : - qu'en 1999, 2003, 2004 M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

61628ccb293034a8c342f6ce

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

L'expert a déposé son rapport le 4 septembre 2009.

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CA

1ère Chambre

62c91a91f3eafe9fcf075ef2

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

S'agissant du devis versé aux débats par la partie adverse et portant sur la somme de 33 533 euros hors taxes, la SARL Logibat fait valoir qu'elle ne l'a pas accepté car il était plus élevé que celui de

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CA

1ère chambre 1ère section

616243c71217cad6c01649da

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

, la lettre adressée à [B] [M] a été retournée avec la mention 'pli non distribuable - boîte non identifiable' ; Qu'une assemblée générale de la SCI ELEA, à laquelle a pris part [B] [M], s'est tenue

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CA

Chambre 1-5

69f44a0dcdc6046d472f1641

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] a été déclarée recevable, M.

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CA

Chambre 4-8

6431060728558704f52e6829

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'inspecteur a ainsi considéré que le caractère collectif de l'attribution n'était pas respecté pour la participation 2012 pour les salariés [P], [M], [T], et [F].

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CA

Chambre 3-4

64a7aef83bcaf505db69620e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Monsieur [J] souligne que la charge de la rémunération de Monsieur [T] pour la société s'est élevé en moyenne entre 2010 et 2014 à 25 717euros, et que même à considérer que Monsieur [T] ne consacre que

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CA

1ère Chambre

671894b3d8ceca1cd701923e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L'expert judiciaire a dégagé dans son rapport définitif un chiffre d'affaires moyen de HKY pour son activité, seule à considérer, de restauration en salle, bar et séminaires, durant les deux périodes de

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE03457_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

dans une section internationale est prise au vu des résultats à un examen, dès lors qu’aucun examen n’a été proposé à l’élève C...

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CA

Chambre 4-8

63660afbbb0cef7f742791c9

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

inférieurs à ce seuil, 2° elles n'ont perçu ni pension de retraite, ni rente, ni aucun montant d'allocation de chômage au cours de l'année considérée.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01554_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Son état lié à son infection a été considéré comme consolidé le 19 décembre 2013.

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CA

12e chambre

62c7cb3acb8dca058e3e7fe5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par jugement du 26 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Versailles a validé le congé délivré par la bailleresse, mais considéré qu'elle était redevable d'une indemnité d'éviction a l'égard de

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CA

2ème Chambre

68676a27ae73470041cef849

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C'est donc à juste titre que le premier juge a considéré que, en visant une autre échéance impayée que celle qui a motivé la mise en demeure, la société CRCAMS ne démontrait pas que la SCI Roger's n'avait

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CA

5ème chambre sociale PH

68e49e82bf7d454f9ee4875f

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'affaire a été fixée à l'audience du 11 juin 2025 à laquelle elle a été retenue.

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CA

5ème chambre sociale PH

68e49e82bf7d454f9ee48761

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

DÉBATS : A l'audience publique du 11 Juin 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Octobre 2025.

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