AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

en France pendant au moins trois mois était considéré comme français ; que cela démontre, en effet, qu'il a agi de manière tout à fait délibérée dans le but de gagner, selon le rapport de la DGCCRF, 4

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 30 octobre 1997, qui, pour détention non autorisée de stupéfiants, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé

et l'atteint ainsi dans sa position professionnelle et sociale, une telle allégation porte évidemment atteinte à l'honneur et à la considération de Louis X... ; que, contrairement à ce qu'a retenu la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elf Antar France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

que l'importance des infractions, la considération de la faiblesse des salaires versés au chef boucher, permettent de considérer que celui-ci a obéi aux directives générales, verbales, données par le

Atochem et le comité d'établissement Elf Atochem de leur demande tendant à ce que soit confirmé le jugement entrepris qui a ordonné à la société Elf Atochem, dénommée aujourd'hui la société Atofina, d'organiser

d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 512, 485 et

à un dirigeant d'association en comparaison du désintéressement des bénévoles que sur le nombre des bénéficiaires d'un tel salaire - n'a pas porté atteinte à l'honneur et à la considération de l'AFM

du docteur Z... en tant que praticien hospitalier ; "alors que, d'une part, la Cour, qui a ainsi considéré que le rappel de l'une des raisons invoquées par le ministère de la Santé pour refuser au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est

Monsieur a fourni l'acte de naissance de son fils, et une attestation de sa femme, il a un avis du psychologue, Monsieur a fait une tentative de suicide, Monsieur a un état détérioré, il a une envie viscérale

en captivité, ne sont plus considérés comme des animaux domestiques, et en s'abstenant de rechercher si les oiseaux élevés par le prévenu devaient bien être effectivement considérés, eu égard à leurs

Il a été licencié le 22 mai 2012 et, contestant la qualité de cadre dirigeant, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial ou indemnitaire.

; qu'en l'espèce une seule peine a été prononcée pour trois infractions en concours mais de nature différente ; que la cour d'assises a volontairement rejeté la faculté que lui laissait l'article 132-

avec l'utilisation de transpalettes électriques et de transpalettes élévatrices ; que la cour d'appel a considéré, pour dire que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ne reposait

X..., salarié de la société Montupet, a déclaré avoir ressenti une violente douleur dans le dos en manoeuvrant un chariot élévateur électrique ; que la société a contesté la prise en charge de cet accident

au sens de la loi du 13 juillet 1972 et du décret du 26 janvier 1995, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de ces textes ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 3 A du décret