AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6348fff863d497adffda40cb
13 octobre 2022
13 octobre 2022
SODEV LUX [Adresse 3] [Localité 6] LUXEMBOURG Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ INTIMÉ : Monsieur le comptable du service des impôts des entreprises de [Localité
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Chambre 1-5
69d8a326cdc6046d47bd3bc3
9 avril 2026
9 avril 2026
De plus, elles sont contestables car elles ne permettent pas de démontrer le non-respect de l'autorisation donnée pour la réalisation des travaux et certaines évoquent le bruit des toupies et datent d'octobre
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