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10 361 résultats pour « engagement de ne pas demander le divorce avant un certain délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd945b6

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Elle fait valoir que sa demande de remise des documents séquestrés n'est pas tardive puisque l'ordonnance initiale prévoit qu'à défaut pour elle d'engager une instance dans le délai d'un mois après la

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CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fad

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

Par arrêt avant dire droit en date du 13 juillet 2015, la cour, considérant que les éléments soumis à son appréciation ne permettaient pas de trancher le litige s'agissant des demandes en rappel de salaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd9088a

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

complémentaires que non seulement les demandes financières dépassaient le taux de compétence en dernier ressort mais qu'au surplus, certaines demandes étaient de valeur indéterminée donc susceptibles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dcbd3db21cbdd89628

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

de la société Canal 9 de renvoyer l'affaire devant le Conseil de la concurrence et de statuer en fait et en droit sur ses demandes et celles de la société Canal 9, - de condamner la société Canal 9

Source officielle
CA

Chambre 4-5

626b805bd1fb03057d9a4e14

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il incombe à l'employeur d'établir les motifs à l'origine du licenciement, ceux-ci devant être matériellement vérifiables. En l'espèce, alors que M. [O] certifie que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe2a6098ed4b8b7546ab6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d'appel ; qu'il a plaidé la question préjudicielle devant le tribunal de Chalons sur Saône, fait signifier le jugement avant arrêt de cassation avec renvoi devant le tribunal judiciaire de Lyon ; qu'à

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04700_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 août 2021, Mme B, représentée par Me Gautier Bertrand, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1911629/2-1 du 1er décembre 2020

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a210cadcdc6046d4709795b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[P] et le renvoie à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente ; Juge que le contrat d'engagement de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

643106b428558704f52e6b2a

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Par ordonnance du 6 octobre 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a : - déclaré irrecevable la demande de la société AIG Europe tendant à voir juger que l'action engagée par

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01250_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

à même de demander la communication de son dossier individuel avant l'entretien préalable. 7.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6629f36fdc6faf0009588a3b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

demande était présentée devant le bureau de jugement, ne répondent par sur ce point.

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CA

Chambre civile

68709fd9f0cfe7ae188feb04

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL du 26 septembre 2017, tandis que pour Maître [J] [H], le délai de prescription quinquennale a commencé à courir à son égard bien avant, et ce à compter du 14

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163cdb5a4f434918a1e5252

Appel

26 avril 2010

26 avril 2010

Par acte d'huissier du 9 mai 2005 Monsieur [E] a fait assigner Madame [J] devant le Tribunal de Grande Instance de Boulogne sur Mer pour voir constater qu'elle n'a pas satisfait à ses engagements à lui

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CA

1ère Chambre A

60324ed96e4020849c46d08e

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

Il n'a respecté aucun de ses engagements.

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CA

Sociale B salle 2

67592ddf4f06387a26ce7646

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fc8da90185712ea4dd

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

, selon diverses modalités, à racheter les parts sociales appartenant à l'investisseur à un prix convenu à l'avance, lequel inclut un intérêt annuel et un bonus.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163c639f3112a7c58687426

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

[O] s'est engagé à payer MAN CAMIONS & BUS à première demande, sans pouvoir soulever de compensation ; 2°) l'engagement litigieux est une garantie autonome telle que définie par le nouvel article 2321

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CA

1re chambre civile

6684ead1a0de54ff609f7d34

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le 31 mars 2023, la SAS SNCTP a fait délivrer une assignation au fond à la SCCV Immo Novarea devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fin d'obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes au titre

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CA

1ere Chambre

5fdd6222032cc90b47aec6af

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

Par acte d'huissier en date du 12 juin 2015, Monsieur X... a fait citer et Madame A..., devant le tribunal de grande instance de Gap, en condamnation solidaire à lui payer diverses sommes.

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CA

1re Chambre B

615e0d48c25a97f0381f4cae

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Les deux sociétés délégataires s'étaient engagées à : - procéder à l'encaissement des cotisations auprès des souscripteurs, et à les reverser à la mutuelle dans un certain délai, - opérer tous règlements

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