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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd945b6
18 avril 2019
Elle fait valoir que sa demande de remise des documents séquestrés n'est pas tardive puisque l'ordonnance initiale prévoit qu'à défaut pour elle d'engager une instance dans le délai d'un mois après la
6253cd56bd3db21cbdd92fad
1 mars 2016
Par arrêt avant dire droit en date du 13 juillet 2015, la cour, considérant que les éléments soumis à son appréciation ne permettaient pas de trancher le litige s'agissant des demandes en rappel de salaires
6253cc92bd3db21cbdd9088a
30 mai 2013
complémentaires que non seulement les demandes financières dépassaient le taux de compétence en dernier ressort mais qu'au surplus, certaines demandes étaient de valeur indéterminée donc susceptibles
6253c9dcbd3db21cbdd89628
6 novembre 2007
de la société Canal 9 de renvoyer l'affaire devant le Conseil de la concurrence et de statuer en fait et en droit sur ses demandes et celles de la société Canal 9, - de condamner la société Canal 9
Chambre 4-5
626b805bd1fb03057d9a4e14
28 avril 2022
Il incombe à l'employeur d'établir les motifs à l'origine du licenciement, ceux-ci devant être matériellement vérifiables. En l'espèce, alors que M. [O] certifie que M.
Pôle 1 - Chambre 9
68afe2a6098ed4b8b7546ab6
14 janvier 2025
d'appel ; qu'il a plaidé la question préjudicielle devant le tribunal de Chalons sur Saône, fait signifier le jugement avant arrêt de cassation avec renvoi devant le tribunal judiciaire de Lyon ; qu'à
2ème chambre
DCA_21PA04700_20220615
15 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 août 2021, Mme B, représentée par Me Gautier Bertrand, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1911629/2-1 du 1er décembre 2020
2e chambre sociale
6a210cadcdc6046d4709795b
3 juin 2026
[P] et le renvoie à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente ; Juge que le contrat d'engagement de M.
Pôle 4 - Chambre 1
643106b428558704f52e6b2a
7 avril 2023
Par ordonnance du 6 octobre 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a : - déclaré irrecevable la demande de la société AIG Europe tendant à voir juger que l'action engagée par
5ème chambre
DCA_20VE01250_20221013
13 octobre 2022
à même de demander la communication de son dossier individuel avant l'entretien préalable. 7.
Pôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a3b
24 avril 2024
demande était présentée devant le bureau de jugement, ne répondent par sur ce point.
Chambre civile
68709fd9f0cfe7ae188feb04
10 juillet 2025
du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL du 26 septembre 2017, tandis que pour Maître [J] [H], le délai de prescription quinquennale a commencé à courir à son égard bien avant, et ce à compter du 14
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163cdb5a4f434918a1e5252
26 avril 2010
Par acte d'huissier du 9 mai 2005 Monsieur [E] a fait assigner Madame [J] devant le Tribunal de Grande Instance de Boulogne sur Mer pour voir constater qu'elle n'a pas satisfait à ses engagements à lui
1ère Chambre A
60324ed96e4020849c46d08e
1 mars 2018
Il n'a respecté aucun de ses engagements.
Sociale B salle 2
67592ddf4f06387a26ce7646
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
Pôle 5 - Chambre 10
668397fc8da90185712ea4dd
1 juillet 2024
, selon diverses modalités, à racheter les parts sociales appartenant à l'investisseur à un prix convenu à l'avance, lequel inclut un intérêt annuel et un bonus.
Pôle 5 - Chambre 5
6163c639f3112a7c58687426
21 janvier 2010
[O] s'est engagé à payer MAN CAMIONS & BUS à première demande, sans pouvoir soulever de compensation ; 2°) l'engagement litigieux est une garantie autonome telle que définie par le nouvel article 2321
1re chambre civile
6684ead1a0de54ff609f7d34
2 juillet 2024
Le 31 mars 2023, la SAS SNCTP a fait délivrer une assignation au fond à la SCCV Immo Novarea devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fin d'obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes au titre
1ere Chambre
5fdd6222032cc90b47aec6af
18 septembre 2018
Par acte d'huissier en date du 12 juin 2015, Monsieur X... a fait citer et Madame A..., devant le tribunal de grande instance de Gap, en condamnation solidaire à lui payer diverses sommes.
1re Chambre B
615e0d48c25a97f0381f4cae
12 février 2015
Les deux sociétés délégataires s'étaient engagées à : - procéder à l'encaissement des cotisations auprès des souscripteurs, et à les reverser à la mutuelle dans un certain délai, - opérer tous règlements
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