ne démontraient pas qu'elle exerçait légalement la profession de VTC et que le véhicule en cause constituait son instrument de travail.

Elle explique qu'est irrecevable l'appel du débiteur contre la décision d'admission prise par le juge-commissaire sur proposition du représentant des créanciers si le débiteur n'a pas antérieurement

cour composée de : Madame Annie BALAND, présidente, Madame Alberte ROINÉ, conseillère Madame Martine FOREST-HORNECKER, conseillère qui en ont délibéré GREFFIÈRE : lors des débats

le droit, que Mr [Z] a confondu à juste titre son patrimoine avec celui de la société.

Non comparante ni représentée COMPOSITION LORS DES DÉBATS : PRÉSIDENT Monsieur S. GANCE GREFFIERE Madame J.

du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui

la Cour d'y faire droit. 12.

Estimant avoir été lié à la société Vitrinemedia par un contrat de travail, depuis le début de leur relation en 2010, et ne pas avoir été rempli de ses droits, il saisissait la juridiction prud'homale,

alors que l'action en revendication suppose que les biens se retrouvent en nature dans le patrimoine du débiteur et que le droit de revendication ne peut être exercé si les biens ont disparu avant l'ouverture

Il est également relevé dans ce courrier que ces faits caractérisaient le délit de complicité de prise illégale d'intérêts pour lesquels M.

quelques soldes en crédit courant août et octobre 2005 et début novembre 2005 puis a fonctionné toujours en débit entre le 09 novembre 2005 jusqu'à la clôture du compte le 07 juin 2007 ; Attendu que

Sur ce, Selon l'article L.621-1 du code de commerce, lors de l'ouverture de la procédure, lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le

Gilles Malfre, conseiller Mme Fabienne Trouiller, conseillère Greffier, lors des débats : M.

C'est dès lors à bon droit qu'elle en a rapporté les montants aux résultats imposables de la société requérante au titre des exercices clos en 2012 et 2013. 23.

Par conclusions du 13 mai 2011, il a demandé : - d'infirmer en partie ladite décision, - de dire que les frais de transport des enfants relatifs à l'exercice du droit d'accueil seront partagés par moitié

I..., gérant de la société débitrice, le 12 juillet 2019.

Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2024.

Le second motif a trait à la rétention, par la société défenderesse, du bilan comptable annuel pour l'exercice 2020 en raison de l'absence de désintéressement de sa créance, alors que le débiteur était

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière. DÉBATS : A l'audience publique du 12 mars 2026, M.

Le 10 mars 2021, le directeur régional de PÔLE EMPLOI a émis une contrainte, contre laquelle le débiteur a formé opposition.