ces textes, il devient très difficile pour la victime d'alléguer que son consentement à la transaction serait le résultat d'un dol ou d'une erreur.

[C], aux termes desquelles l'intimé demande au magistrat de la mise en état de ; « Vu l'article 384 du CPC Vu la transaction conclue entre les parties DONNER force exécutoire à la transaction conclue

Madame [V] [X] fait valoir que la transaction n'a pas pu porter sur ses droits à la retraite complémentaire du régime CREA dont elle ignorait l'existence et qui n'était pas citée dans l'article 34 de la

Attendu qu'en application de l'article 2044 du Code civil, une transaction implique l'existence de concessions réciproques de la part de chacune des parties, à peine de nullité.

de l'accord transactionnel et en lien direct avec le dommage initial, et d'autre part de l'existence de nouveaux préjudices non pris en compte jusqu'alors, en faisant valoir que la transaction a porté

conclu avec son ancien employeur ; - l'indemnité transactionnelle qui a été versée à Mme C a été justifiée par la présentation du protocole transactionnel qui relate le différend qui l'a opposée à sa

de Madame [K] pour la somme de 3.206 euros, du bien-fondé du redressement afférent à la transaction pour faute grave conclue entre la société et Madame [T] pour la somme de 2.960 euros, voir constater

et dans la Confirmation de cette Transaction ».

Les défendeurs ont opposé une fin de non recevoir tirée de la transaction, et conclu subsidiairement au rejet de l'ensemble des prétentions adverses.

pour transaction ".

[U] par jugement du 6 avril 2010, a fait assigner son ex-époux et le notaire en nullité de la transaction, réclamant la condamnation de la société N-Soft à lui payer la somme de 750 000 € correspondant

L'existence de tromperies et de manoeuvres frauduleuses commises par M.

Sur la nullité de l'accord transactionnel, M.

Par jugement u 25 septembre 2006, le conseil à dit : •que la transaction entre M.

de la transaction en application de l'article 2053 du code civil.

Pour le cas où il ne serait pas donné effet à la transaction, ils demandent à la cour : - de débouter M.

Elle ajoute que la conclusion d'une transaction n'est non seulement pas incompatible avec l'existence d'une faute grave mais encore que le versement d'une indemnité transactionnelle n'est pas de nature

Elle ajoute que la conclusion d'une transaction n'est non seulement pas incompatible avec l'existence d'une faute grave mais encore que le versement d'une indemnité transactionnelle n'est pas de nature

Une transaction est intervenue entre les parties aux termes d'un acte en date du 31 octobre 1994.

- Déclarer nulle la transaction ; - Dire que les motifs invoqués manquent en fait et en droit, - Dire que l'employeur n'apporte pas la preuve de ses allégations.