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1 128 résultats pour « garantie de soumission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

66878c8505d6f7f678d48d6a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[G] a été autorisé à pratiquer la saisie conservatoire du navire en garantie d'une créance de 57.823 € au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Le 12 mars 2020, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01830_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01831_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01834_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01835_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01836_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01840_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01841_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01842_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01844_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

643a427cd83dbd04f5fb2982

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

- Sur la validité de la convention de forfait en jours : Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6274bbdc2799a9057d5dcf2d

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Il ne ressort pas de cette clause que le VRP se porte garant, vis à vis de son employeur du paiement des factures de ses clients en cas de défaillance de ces derniers.

Source officielle
CA

4e chambre civile

68f1d5c00b565ec7590f7c5f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

et exécuté ; - Constater qu'en raison de l'indivisibilité des contrats de vente et de prêt, le Crédit Mutuel dispose d'une action contractuelle directe contre le vendeur et le notaire à relever et garantir

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00843_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que les modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme entre sa soumission à l'enquête publique et son approbation visent à tenir compte de l'avis des personnes

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68fb977e11af6ba0065f38e9

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

preuve d'éléments factuels essentiels à l'exercice de ses droits et au succès de ses prétentions constitue une violation du principe d'égalité des armes, qui découle du droit à un procès équitable garanti

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02285_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Pour " garantir un fonctionnement durable du territoire à travers l'armature urbaine ", le document d'orientation et d'objectifs de ce schéma fixe des perspectives de développement urbain différentiées

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02407_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

distinct, M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de transmettre au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CA

1ère Chambre

6318342a0876004f131a5e62

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[C] sollicite l'indemnisation du préjudice fiscal représenté par la soumission aux droits de mutation d'une partie importante de la prime qu'il a versée sur le contrat Prédica.

Source officielle
CA

JEX

69f43a7bcdc6046d472da957

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

remboursables sur une durée initiale d'amortissement de 300 mois (précédée d'une période d'anticipation d'une durée maximale de 24 mois à compter de sa signature) au taux révisable de 4,90 % l'an, garantis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6971f389cdc6046d4739790f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il est toutefois de jurisprudence constante que la soumission volontaire d'un prêt aux dispositions du code de la consommation régissant le crédit immobilier n'emporte pas application de la prescription

Source officielle

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