CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
66878c8505d6f7f678d48d6a
4 juillet 2024
[G] a été autorisé à pratiquer la saisie conservatoire du navire en garantie d'une créance de 57.823 € au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Le 12 mars 2020, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01830_20230703
3 juillet 2023
Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent
DCA_22MA01831_20230703
DCA_22MA01834_20230703
DCA_22MA01835_20230703
DCA_22MA01836_20230703
DCA_22MA01840_20230703
DCA_22MA01841_20230703
DCA_22MA01842_20230703
DCA_22MA01844_20230703
Chambre Prud'homale
643a427cd83dbd04f5fb2982
13 avril 2023
- Sur la validité de la convention de forfait en jours : Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbdc2799a9057d5dcf2d
4 mai 2022
Il ne ressort pas de cette clause que le VRP se porte garant, vis à vis de son employeur du paiement des factures de ses clients en cas de défaillance de ces derniers.
4e chambre civile
68f1d5c00b565ec7590f7c5f
16 octobre 2025
et exécuté ; - Constater qu'en raison de l'indivisibilité des contrats de vente et de prêt, le Crédit Mutuel dispose d'une action contractuelle directe contre le vendeur et le notaire à relever et garantir
5ème chambre
DCA_23NT00843_20240917
17 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que les modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme entre sa soumission à l'enquête publique et son approbation visent à tenir compte de l'avis des personnes
Chambre civile 1-5
68fb977e11af6ba0065f38e9
23 octobre 2025
preuve d'éléments factuels essentiels à l'exercice de ses droits et au succès de ses prétentions constitue une violation du principe d'égalité des armes, qui découle du droit à un procès équitable garanti
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02285_20221018
18 octobre 2022
Pour " garantir un fonctionnement durable du territoire à travers l'armature urbaine ", le document d'orientation et d'objectifs de ce schéma fixe des perspectives de développement urbain différentiées
2ème Chambre
DCA_23NT02407_20251219
19 décembre 2025
distinct, M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de transmettre au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis
1ère Chambre
6318342a0876004f131a5e62
6 septembre 2022
[C] sollicite l'indemnisation du préjudice fiscal représenté par la soumission aux droits de mutation d'une partie importante de la prime qu'il a versée sur le contrat Prédica.
JEX
69f43a7bcdc6046d472da957
30 avril 2026
remboursables sur une durée initiale d'amortissement de 300 mois (précédée d'une période d'anticipation d'une durée maximale de 24 mois à compter de sa signature) au taux révisable de 4,90 % l'an, garantis
Pôle 5 - Chambre 6
6971f389cdc6046d4739790f
21 janvier 2026
Il est toutefois de jurisprudence constante que la soumission volontaire d'un prêt aux dispositions du code de la consommation régissant le crédit immobilier n'emporte pas application de la prescription
Page 30 sur 57