Elle conteste qu'il y ait un intérêt commun à ce que les fonds détenus par le notaire soient affectés au remboursement des prêts immobiliers, et précise qu'elle avait des droits subséquents dans le patrimoine

valoir que l'appelant ne justifie pas du montant de ses revenus actuels ni de la consistance réelle et de la valeur de son patrimoine actuel ; qu'il ajoute que le bien immobilier évalué en 2008 à 105 

X..., retraités, souhaitaient procéder à un investissement immobilier avec défiscalisation de leurs revenus ; qu'ils ont consulté la société Azur Expansion, conseiller en gestion de patrimoine, qui a

qui ont été déposés sur un compte-joint des époux ; Considérant qu'une donation déposée sur le compte-joint d'époux communs en biens est présumée acquêt, sauf stipulation contraire du donateur dont

Quant à l'acte anormal de gestion : 26.

Cette fraction entrant ainsi dans le champ des contributions portant sur les revenus d'activité, elle ne saurait être soumise à celles assises sur les revenus du patrimoine. 12.

La société CBA Asset Management a été chargée de la gestion du patrimoine des époux [B] et a placé une partie de ces deux prêts en valeurs mobilières pour permettre de faciliter le remboursement de ces

X... comme marquée, avant la séparation des époux, par des disputes continuelles ; que de nombreuses attestations produites par Bernard Y... font état en 1998, 1999 et 2000, de l'attitude agressive de

Elle a également constaté que les époux [V] avaient fourni une attestation de donation par les époux [C] au profit de leur fille, [I] [C] épouse [V], du bien donné en garantie, alors que l'acte de prêt

des époux.

L'article R621-1 du code de commerce prévoit que la saisine de droit commun du juge- commissaire est la requête.

Le 19 avril 2021, la société Crédit du Nord a cédé un portefeuille de 1 252 créances, dont celles détenues à l'encontre de M. et Mme [N], au fonds commun de titrisation [L] (le fonds).

Il a proposé de maintenir le mandat de gestion jusqu'à ce que l'épouse ait atteint l'âge de la retraite, refusant toute prestation compensatoire en cas de refus.

Monsieur [G] [O] a acquis en janvier 2008 avec sa première épouse commune en biens un bien immobilier sis [Adresse 8] (30).

A ce jour l'époux est âgé de 53 ans et l'épouse de 56 ans.

qu'ils tirent de ces biens, droits ou produits », le Conseil précisant toutefois que « Cette preuve ne saurait résulter uniquement du caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de gestion

Les époux [I]-[D] ont interjeté appel de cette décision.

Sur la convention collective applicable, la prime de treizième mois et les dommages-intérêts résultant de la non application de la convention collective : La conseillère en gestion de patrimoine [D]

[H] n'est pas un droit indivis mais un bien commun, - dire et juger irrecevable la demande formée à leur encontre, - dire et juger que le créancier personnel de l'un des époux ne peut demander que

de son patrimoine et notamment de sa capacité à distinguer les fonds communs et les fonds propres ; 4 - dans l'hypothèse où la personne concernée était frappée d'insanité d'esprit dans la période immédiatement