AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb85bd3db21cbdd8db12
4 avril 2011
4 avril 2011
, * toutes les semaines : du mardi sortie de l'école lorsqu'il travaille le matin ou la nuit, ou du mardi 19 heures lorsqu'il travaille l'après-midi, jusqu'au mardi 20 heures 30 lorsqu'il travaille
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Chambre 4-4
5fdac9d415c0ba5c0e96a575
23 mai 2019
23 mai 2019
Sur les heures supplémentaires L'article L 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les
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