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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
615e0e64c25a97f0381f55ed
26 juin 2014
Mme [Z] conclut : Vu le contrat d'agent commercial du 10 septembre 2008, Vu l'article 1134 du code civil et les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, - infirmer le jugement, dans
16e chambre
650d316971dfcd831820151a
31 août 2023
1134 et 1147 (anciens) du Code civil, 5 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au FICP modifié le 17 février 2020, et 1345 du Code civil, de : Infirmer en toutes ses dispositions le jugement [entrepris
3e chambre sociale
63c8eedbdc5b777c90992f2d
18 janvier 2023
R243-59 en sa version applicable au litige (version en vigueur du 1er janvier 2014 au 11 juillet 2016 issue de l'article 8 du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013) ; Répond aux exigences de cette
Cour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf1b
13 mai 2008
Y...aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à verser à la concluante en application de l'article 700 CPC la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 CPC.
2ème Chambre
64a8ff4e03029105dbedc1a6
4 juillet 2023
[Y] et Mme [H] à verser à la SA AXA France IARD une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute prétention plus ample ou contraire des parties
3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article 116 du même code : " Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme répartie
Pôle 6 - Chambre 10
63d22a9e9b3c8605deec2047
25 janvier 2023
qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévu à l'article L1234-9" ; Il s'ensuit que le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à l'indemnité légale de
5ème Chambre
DCA_21PA06691_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139a9cdc6046d47a68ae3
22 mai 2026
Mme [R] sollicite une indemnité pour travail dissimulé, sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail.
1ère Chambre
64a50ca0b8594705dbfccae1
3 juillet 2023
En outre, il a considéré que la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances avait été interrompue par un courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 9 octobre
CHAMBRE 8 SECTION 1
635236968c924eadffcc472a
20 octobre 2022
Vu les dernières conclusions de la société LME en date du 13 janvier 2021, et dont le dispositif est ainsi spécifié: Vu l'article L 110-1 du code de commerce ; Vu le code de la consommation ;
1ère chambre
69d9de01cdc6046d47d95c1a
9 avril 2026
[O] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 5] aux fins d'obtenir de la société [1] l'indemnité prévue par l'article l'article L. 2422-4 du code du travail pour la période du 13 mai 2015 au 15
4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5b4
24 octobre 2025
[C] [I] *** Dans ses dernières conclusions, la société ACM Iard, appelante, demande à la cour, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104 et 1192 du code
6253ccd6bd3db21cbdd916f9
5 juin 2014
Par dernières conclusions du 30 mai 2013, la société CABINET CHAUVET ET CIE, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1992 et 1147 du Code Civil, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il
5e Chambre
6033aa5c3f32755e6b22690a
27 avril 2017
Sur la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens La société BNP Paribas SA, qui succombe pour l'essentiel, sera condamnée aux entiers dépens
6253ca41bd3db21cbdd8a79c
5 décembre 2007
L. 321-11 et alinéa 2 de l'article L. 433-12 du Code de la Sécurité Sociale.
6a0fefbdcdc6046d4788f6ef
21 mai 2026
L 'intimé réplique qu'en application de l'article 1380 du code civil, le premier juge était compétent pour connaître de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 915-11 du code civil.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00885_20230504
4 mai 2023
R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10
6253cd37bd3db21cbdd92a28
12 novembre 2015
Par dernières conclusions du 2 octobre 2014, Mme Favre-Y..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1523, 1226, 12229, 1134, 1147, 1152 du Code Civil, - infirmer le jugement entrepris en
6349001663d497adffda414c
13 octobre 2022
Sur la résolution judiciaire du contrat: La banque sollicite à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du contrat de prêt litigieux sur le fondement de l'ancien article 1184 du code civil.
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