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2 328 résultats pour « indemnité différée de l'article l. 114 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

615e0e64c25a97f0381f55ed

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Mme [Z] conclut : Vu le contrat d'agent commercial du 10 septembre 2008, Vu l'article 1134 du code civil et les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, - infirmer le jugement, dans

Source officielle
CA

16e chambre

650d316971dfcd831820151a

Appel

31 août 2023

31 août 2023

1134 et 1147 (anciens) du Code civil, 5 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au FICP modifié le 17 février 2020, et 1345 du Code civil, de : Infirmer en toutes ses dispositions le jugement [entrepris

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63c8eedbdc5b777c90992f2d

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

R243-59 en sa version applicable au litige (version en vigueur du 1er janvier 2014 au 11 juillet 2016 issue de l'article 8 du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013) ; Répond aux exigences de cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf1b

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

Y...aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à verser à la concluante en application de l'article 700 CPC la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 CPC.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a8ff4e03029105dbedc1a6

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[Y] et Mme [H] à verser à la SA AXA France IARD une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute prétention plus ample ou contraire des parties

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02081_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article 116 du même code : " Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme répartie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63d22a9e9b3c8605deec2047

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévu à l'article L1234-9" ; Il s'ensuit que le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à l'indemnité légale de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06691_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139a9cdc6046d47a68ae3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Mme [R] sollicite une indemnité pour travail dissimulé, sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ca0b8594705dbfccae1

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En outre, il a considéré que la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances avait été interrompue par un courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 9 octobre

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236968c924eadffcc472a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu les dernières conclusions de la société LME en date du 13 janvier 2021, et dont le dispositif est ainsi spécifié: Vu l'article L 110-1 du code de commerce ; Vu le code de la consommation ;

Source officielle
CA

1ère chambre

69d9de01cdc6046d47d95c1a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[O] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 5] aux fins d'obtenir de la société [1] l'indemnité prévue par l'article l'article L. 2422-4 du code du travail pour la période du 13 mai 2015 au 15

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5b4

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[C] [I] *** Dans ses dernières conclusions, la société ACM Iard, appelante, demande à la cour, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104 et 1192 du code

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CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916f9

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Par dernières conclusions du 30 mai 2013, la société CABINET CHAUVET ET CIE, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1992 et 1147 du Code Civil, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il

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CA

5e Chambre

6033aa5c3f32755e6b22690a

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Sur la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens La société BNP Paribas SA, qui succombe pour l'essentiel, sera condamnée aux entiers dépens

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CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a79c

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

L. 321-11 et alinéa 2 de l'article L. 433-12 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0fefbdcdc6046d4788f6ef

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L 'intimé réplique qu'en application de l'article 1380 du code civil, le premier juge était compétent pour connaître de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 915-11 du code civil.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00885_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd37bd3db21cbdd92a28

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Par dernières conclusions du 2 octobre 2014, Mme Favre-Y..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1523, 1226, 12229, 1134, 1147, 1152 du Code Civil, - infirmer le jugement entrepris en

Source officielle
CA

1ère chambre

6349001663d497adffda414c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la résolution judiciaire du contrat: La banque sollicite à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du contrat de prêt litigieux sur le fondement de l'ancien article 1184 du code civil.

Source officielle

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