violation de l'article 14.3 de la convention collective des industries chimiques, - dire et juger que la violation de la convention collective des industries chimiques porte atteinte à l'intérêt collectif

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La convention collective applicable est la convention collective des Métaux du Haut Rhin .Il percevait au dernier état de sa collaboration, un salaire mensuel brut de 1413ç prime d'ancienneté comprise

par la convention collective s'agissant de l'emploi de responsable de laboratoire, niveau 8, statut cadre, - 788,12 euros d'indemnité de congés payés afférents, - 2.764,32 euros d'indemnité compensatrice

Elle aurait dû percevoir une somme de 1 955,03 euros brut en janvier 2021 au titre du maintien de salaire prévu par la convention collective et n'a perçu que 978,88 euros d'indemnités journalières (pièce

La convention collective nationale applicable est celles des hôtels, cafés, restaurants. Elle bénéficiait de moins de 2 ans d'ancienneté et la société comptait moins de 10 salariés.

Elle indique aussi que la convention collective nationale de la distribution directe a été étendue par arrêté du 16 juillet 2004, ce qui a eu pour effet de rendre son application obligatoire pour tous

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement, qui, sauf dispositions conventionnelles

Il n'avait pas la qualification de cadre dirigeant, réservée, selon la convention collective, au cadre de niveau 1.

de repas unique en lieu et place de l'indemnité de repas prévue à l'article 8 du protocole du 30 avril 1974.

de requalification, - 5502 € à titre d'indemnité de préavis, - 2189,79 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 11 004 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle

ou un jour férié, a déjà été indemnisé de ce chef, par l'octroi d'une indemnité égale à 0,40 point par heure, conformément à l'article 82. 2 de la convention collective applicable ; qu'il a également

- Sur le transfert conventionnel du contrat de travail De cette question dépend celle, préliminaire de la convention collective applicable.

- Sur le transfert conventionnel du contrat de travail De cette question dépend celle, préliminaire de la convention collective applicable.