Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 13.

Il emporte également de plein droit interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L627-17.

Il emporte également de plein droit interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L627-17.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans : 11.

désigné ; 3° Interdiction de détenir ou de porter une arme ; () ; Ces interdictions, qui ne peuvent être prononcées qu'après une expertise psychiatrique, ne doivent pas constituer un obstacle aux soins

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référés du tribunal judiciaire d'Albi a : - rejeté la demande de jonction des procédures, - déclaré recevable la demande en intervention forcée formée par M.

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