Messieurs [O] et [K] [G] sollicitent de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion de : - Les dire recevables en leur appel et bien fondés, - D'infirmer le jugement du tribunal de grande instance de

La juridiction compétente pour trancher la contestation était dès lors le tribunal de commerce de Paris et le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a retenu la compétence du tribunal de commerce d'Evry

de l'ordonnance ci-avant -confirmé cette ordonnance en ce que le juge s'est déclaré compétent ainsi qu'en ses dispositions non contraires au présent arrêt -infirmé pour le surplus -statuant à nouveau

Elle ajoute que le premier juge a, à juste titre, retenu sa compétence territoriale et écarté l'exception de litispendance.

bien à l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de première instance et que le premier président est compétent pour statuer sur celle-ci.

de voir écarter l'application de la clause attributive de compétence prévue à l'article 4 des conditions générales d'utilisation du service Facebook, Statuant à nouveau, - juger la clause attributive

' Que d'autre part, les ordonnance du Juge de la mise en état, contrairement au jugement statuant sur les questions uniquement de compétence, n'ont jamais été soumises à la voie de recours du contredit

juillet 2022 en ce qu'il a jugé que le Conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour statuer sur les demandes de Monsieur [M] [F] au profit du Tribunal administratif de Cayenne; Et, statuant à

ordonnées par le juge de l'exécution de Villefranche, qui demeure seul compétent pour en prononcer la mainlevée, a débouté Gérard Y... de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive et lui

SUR CE : Si Madame Y... a seule formé contredit, les deux parties concluent à la compétence du Juge aux Affaires Familiales.

Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.

PAR CES MOTIFS La Cour, - réforme le jugement du 24 février 2016 rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne en ce qu'il se déclare compétent territorialement pour statuer ; - statuant

compétent, ne s'est dans son dispositif nullement prononcé sur sa compétence.

Dans ses dernières conclusions, l'appelant demande à la cour de: -déclarer son appel recevable et bien fondé, -dire que la demande relève de la compétence du juge judiciaire, -par évocation, en application

rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence le 30 mars 2021 (n°2019 006209) ; et statuant à nouveau : à titre principal, - juger que la clause attributive de juridiction liant la société Sogefi

question de compétence ".

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Face à un intimé non comparant ni représenté, le juge d'appel ne peut faire droit à la demande

Elle sollicite donc de la cour qu'elle dise le tribunal de commerce de Béziers compétent pour connaître de ce litige, infirmant le jugement du tribunal de commerce de Béziers du 28 juillet 2014, ainsi

du 29 février 2024 critiqué en toutes ses autres dispositions ; Et, statuant à nouveau : Y ajoutant, à titre liminaire Sur la mobilisation de la garantie pertes d'exploitation - Juger : * que les

Par jugement contradictoire rendu le 9 mars 2020, le tribunal de commerce de Nancy a: Sur la compétence, - déclaré la SA MMA Iard et la société COVEA recevables mais mal fondées en leur exception d'incompétence