1983 en laissant Madame Simone E... comme légataire universelle et que le 25 août 1985 Madame Renée Y... a fait l'acquisition des parts sociales de Madame Jeanne D... ; - que devenue propriétaire de

Mme [H] est mère de cinq enfants, nés en 1983, 1985, 1987, et 1989 (il s'agit cette fois de jumeaux). Mme [H] a ainsi cru pouvoir bénéficier d'une majoration pour enfant à charge.

, signifiée à mairie par acte d'huissier des 22 août et 3 novembre 1986, revêtue de la formule exécutoire.

Si il est mentionné aux actes sous-seings privés en date du 15 août 1904, transcrit à la conservation des hypothèques de [Localité 15] le 6 septembre 1904, Vol. 98 n° 46 et en date du 2 août 1907, transcrit

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en tant qu'il n'a pas statué sur la méconnaissance de l'obligation de sécurité et de protection de la loi du 13 juillet 1983, faute de lui proposer un

Vu l'appel interjeté le 3 août 2005 par Monsieur Robert X.... Vu ses conclusions récapitulatives déposées au greffe de la Cour et signifiées le 12 décembre 2006.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

Vu : - la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

1967 au 24 octobre 1969, du 2 novembre 1970 au 30 juillet 1973, du 2 avril 1974 au 31 décembre 1983 et du 1er janvier 1984 au 31 mars 1988, notamment en qualité de contrôleur technique.

-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n°92-850 du 28 août 1992 ; - le décret n° 2000-542 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 91-857 du 2 septembre

67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 11-2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que le grade qu'un fonctionnaire détaché a atteint dans son corps d'accueil doit effectivement être pris en compte

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 2020-1717

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 ; - le code des relations entre

janvier 1987 ; - 1985 : Arrêté du 19 février 1985 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés des entreprises de travail temporaire (travaux de déflocage et de

du 11 janvier 1984 et de l'article 45-4-1 du décret du 17 janvier 1986 pour obtenir le versement d'une indemnité de précarité, dès lors que quatre avenants au contrat à durée déterminée du 21 décembre

B, la sanction prononcée du 2ème groupe prévu à l'article 66 de la loi de la loi n°84-46 du 11 janvier 1984 n'est pas disproportionnée ; - le tribunal ne pouvait estimer que la sanction de déplacement

janvier 1992 arrêtée au 30 août 1994.