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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaf9
17 avril 2024
[C] dans son poste de Directeur Général de la SA Audiencia ou dans un poste équivalent à compter de la date de notification de la décision a intervenir et sous astreinte de 1.000 € par jour de retard,
3ème chambre
DCA_22TL21006_20240625
25 juin 2024
condamner solidairement la société Autoroutes du Sud de la France et la société Vinci Autoroutes à lui verser la somme de 123 749 euros en réparation des préjudices subis, augmentée des intérêts au taux
Pôle 6 - Chambre 10
6867653d9f40b42a26419cec
3 juillet 2025
Sur les heures supplémentaires à 25% effectuées en août 2021 converties en heures d'équivalence M.
Ch. Sociale -Section B
64a7b0303bcaf505db69667e
6 juillet 2023
La convention collective des entreprises de service à la personne définit une méthode de classification par référence à des emplois repères déclinés en plusieurs niveaux.
1ère Chambre
6864c20531953a33f9365ebd
1 juillet 2025
Il est constaté que le bon de commande porte mention d'une batterie de stockage 'ENPHASE', d'une centrale photovoltaïque 'RECOM ou équivalent' et d'un chauffe-eau thermodynamique 'de marque ARISTON ou
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce5ccdc6046d47897c22
16 avril 2026
Le décret précise que la valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations
Cour d'Appel
6253c9c3bd3db21cbdd892d6
11 septembre 2007
ORANGE reverse ensuite à sa partenaire 85 % du prix du service de renseignements téléphoniques et conserve 15 % de ce prix, ce qui correspond au "taux de rétention".
69739acbcdc6046d476fe5b1
22 janvier 2026
- constaté la non comparution de la société [Y], - condamné la société [Y] à payer à la société Blue One la somme de 13 715, 27 euros au titre de la facture impayée, augmentée des intérêts au taux
2ème Chambre
6a167ce0cdc6046d4710aa15
26 mai 2026
Il a approuvé le process de réparation, précisant que la méthode employée par M.
Chambre 4-8a
669a0187bf9da27f384b0cb4
18 juillet 2024
Elle détaille ensuite les points de retraite de base pour chaque année de 2016 à 2019 en appliquant le forfait social au chiffres d'affaire déclaré sur l'année, puis en appliquant le taux de 25% sur la
18e Chambre B
6031de7ae4d3dab23909a1f9
15 juin 2018
d'aboutir à la fictivité de la société MILONGA ; - à titre subsidiaire, juge que la demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents n'est pas fondée, juge que l'accord de méthode
6031de7be4d3dab23909a1fc
de l'accord du 30 mai 2013), * 20.000 euros, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice résultant de la privation du dispositif de reclassement externe prévu par l'accord de méthode
6031de7ce4d3dab23909a203
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
De même, il résulte de l’instruction que cette même méthode n’implique pas d’atteindre une équivalence fonctionnelle sur tous les indicateurs ou même sur une majorité d’indicateurs mais seulement de vérifier
Pôle 6 - Chambre 11
6034364dd5b4be279b2bc267
20 janvier 2017
équivalente.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01744_20250630
30 juin 2025
société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 196 837,19 euros, assortie des intérêts au taux
9ème Chambre
DCA_21PA00668_20220816
16 août 2022
requête est irrecevable dès lors que le ministre n'a aucun intérêt à faire appel ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée à défaut d'avoir utilisé un panel de comparables ou une méthode
Chambre Sociale
696b652ecdc6046d47a1ba17
13 janvier 2026
[G] [P] ne fait pas la démonstration qu'il se compare avec des salariés qui sont placés dans une situation identique ou équivalente à la sienne, - l'engagement syndical de M.
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
L’évaluation des titres d’une telle société doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d’autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même
Chambre 4-5
696ab1a3cdc6046d4793f6aa
15 janvier 2026
/151,67) + taux horaire de base non majoré.
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