de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient ".

Il s'agit donc d'une question qui est incontestablement en lien avec le fonctionnement du CSE. Les élus ne peuvent donc pas agir en l'absence de mandat.

B, qui était alors chef d'études et de projet et titulaire d'un mandat de membre du comité social de cette direction.

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Toutefois, il ressort des nouvelles pièces du dossier produites en appel par le ministre que le syndicat national des personnels pénitentiaires ne comportait à son origine que trois membres, dont deux

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Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

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Or, le preneur intimé lui oppose ne pouvoir être lui-même concerné par un débat sur l'absence de mandat donné par Monsieur F...

Les appelantes soutiennent que les membres de l'association syndicale sont engagés par le protocole en raison d'un mandat apparent de cette dernière.

Par courrier en date du 7 mai 2010 les vendeurs faisaient connaître à l'agent immobilier qu'ils n'entendaient pas renouveler le mandat.

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