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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
68df5bcccf4e7f1c37e1cbbd
1 octobre 2025
Celle-ci démontre par ailleurs que la comptabilité pour l'exercice 2016-2017 existait bien qu'elle n'ait pas été remise au liquidateur judiciaire.
1ère chambre civile A
60347bd4cb7f7369c4ca93e1
1 décembre 2016
en liquidation judiciaire de la société IMAGIN'R NET, dès lors que cette société, au jour de la liquidation judiciaire, n'avait plus aucune activité et n'était plus autorisée à la poursuivre, ce dont
Chambre 4-6
67f0bfea7404cfa73fa4bc4b
4 avril 2025
Le 19 janvier 2023, le tribunal de commerce a mis fin à la procédure de sauvegarde et a prononcé la liquidation judiciaire de la société, en désignant Maître [B] [U] en qualité de liquidateur judiciaire
Chambre Sociale
69d9d740cdc6046d47d8a9a6
10 avril 2026
[Q] souffre de dépression depuis 2013, que son médecin a indiqué que son état de santé l'empêchait d'effectuer des démarches administratives depuis plusieurs années sans mentionner, dans sa première attestation
Pôle 4 - Chambre 5
652f7913b053208318995b17
17 octobre 2023
Le 4 janvier 2017, la société OXO maintenance a été placée en liquidation judiciaire et la société JSA a été désignée en qualité de liquidateur.
Chambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6f
7 septembre 2022
Dans sa requête en convertion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire a mis en exergue les points suivants : -la SCI Les Tamarins n'a plus d'activité réelle
Pôle 6 - Chambre 9
5fdb17c468b3c6ac4853d4c4
10 avril 2019
et de liquidateur judiciaire de la société P.
9e Chambre C
60321c8819d54a53f9ada63d
13 avril 2018
du 23.07.2014, liquidation judiciaire du 17.09.2014, Vu la mise en cause du CGEA DE MARSEILLE délégation UNEDIC-AGS en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application articles L. 625-4 et suivants
Cour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d3b
4 octobre 2005
, prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA EURO TOURISME DEVELOPPEMENT 2 rue Saint Côme 34000 MONTPELLIER représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour
2ème chambre section B
63104b7b4709e24f13d553d1
31 août 2022
revienne sur la nullité des mises en demeure prononcée par la décision du 25 janvier 2018 ; que depuis le placement en liquidation, il lui était impossible de régulariser les mises en demeure pour reprendre
6253c8b0bd3db21cbdd85fc2
6 mars 2002
Me GUGUEN ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL LOGIS LANDAIS ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique
Chambre 3-2
68fb978511af6ba0065f433b
23 octobre 2025
qualité de liquidateur judiciaire.
Chambre Commerciale
6162a738f901d4f689722e0e
4 octobre 2012
en cause par le liquidateur judiciaire et l'atteinte portée à sa notoriété et son honorabilité lui causent un préjudice évalué à la somme de 300 000 €; - que les actifs de l'association consistent en
6253c880bd3db21cbdd856ee
13 juin 2001
intervenait le 28 janvier 1994, - que la banque régularisait alors un bordereau de déclaration de créances entre les mains de Maître R, liquidateur judiciaire de la S.A.
CHAMBRE 2 SECTION 2
603349063257a2b92d92b870
18 mai 2017
Par jugement du même tribunal en date du 29 octobre 2003, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ,La SELAS [W] ayant été nommée en qualité de liquidateur.
13e chambre
643f891cad85da04f53a3d92
18 avril 2023
Par jugement du 24 mai 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Geoxia Ouest, procédure convertie en liquidation judiciaire par
Chambre commerciale 3-2
687732e57032dd17d194ba21
15 juillet 2025
, puisse être placé après sa radiation en liquidation judiciaire.
Chambre-1 civile et com.
6811b1d4f1c2315e26d1a0d4
29 avril 2025
Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Reims a prononcé la liquidation judiciaire de la société [4] et a désigné la SELARL [H] [I] ès qualités de liquidateur judiciaire.
6253cdcfbd3db21cbdd948de
12 mars 2020
judiciaire, ce au regard des pouvoirs du liquidateur pour vérifier des créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire lorsque celle-ci est déjà en cours au moment où la demande
6253cc1abd3db21cbdd8f223
7 mars 2012
2009, lequel a désigné Me Bruno Y... en qualité de liquidateur judiciaire.
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