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15 352 résultats pour « mise en liquidation judiciaire depuis le pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

68df5bcccf4e7f1c37e1cbbd

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Celle-ci démontre par ailleurs que la comptabilité pour l'exercice 2016-2017 existait bien qu'elle n'ait pas été remise au liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60347bd4cb7f7369c4ca93e1

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

en liquidation judiciaire de la société IMAGIN'R NET, dès lors que cette société, au jour de la liquidation judiciaire, n'avait plus aucune activité et n'était plus autorisée à la poursuivre, ce dont

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67f0bfea7404cfa73fa4bc4b

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Le 19 janvier 2023, le tribunal de commerce a mis fin à la procédure de sauvegarde et a prononcé la liquidation judiciaire de la société, en désignant Maître [B] [U] en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d9d740cdc6046d47d8a9a6

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[Q] souffre de dépression depuis 2013, que son médecin a indiqué que son état de santé l'empêchait d'effectuer des démarches administratives depuis plusieurs années sans mentionner, dans sa première attestation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

652f7913b053208318995b17

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le 4 janvier 2017, la société OXO maintenance a été placée en liquidation judiciaire et la société JSA a été désignée en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6f

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Dans sa requête en convertion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire a mis en exergue les points suivants : -la SCI Les Tamarins n'a plus d'activité réelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdb17c468b3c6ac4853d4c4

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

et de liquidateur judiciaire de la société P.

Source officielle
CA

9e Chambre C

60321c8819d54a53f9ada63d

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

du 23.07.2014, liquidation judiciaire du 17.09.2014, Vu la mise en cause du CGEA DE MARSEILLE délégation UNEDIC-AGS en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application articles L. 625-4 et suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d3b

Appel

4 octobre 2005

4 octobre 2005

, prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA EURO TOURISME DEVELOPPEMENT 2 rue Saint Côme 34000 MONTPELLIER représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour

Source officielle
CA

2ème chambre section B

63104b7b4709e24f13d553d1

Appel

31 août 2022

31 août 2022

revienne sur la nullité des mises en demeure prononcée par la décision du 25 janvier 2018 ; que depuis le placement en liquidation, il lui était impossible de régulariser les mises en demeure pour reprendre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fc2

Appel

6 mars 2002

6 mars 2002

Me GUGUEN ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL LOGIS LANDAIS ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68fb978511af6ba0065f433b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162a738f901d4f689722e0e

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

en cause par le liquidateur judiciaire et l'atteinte portée à sa notoriété et son honorabilité lui causent un préjudice évalué à la somme de 300 000 €; - que les actifs de l'association consistent en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c880bd3db21cbdd856ee

Appel

13 juin 2001

13 juin 2001

intervenait le 28 janvier 1994, - que la banque régularisait alors un bordereau de déclaration de créances entre les mains de Maître R, liquidateur judiciaire de la S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603349063257a2b92d92b870

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

Par jugement du même tribunal en date du 29 octobre 2003, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ,La SELAS [W] ayant été nommée en qualité de liquidateur.

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CA

13e chambre

643f891cad85da04f53a3d92

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Par jugement du 24 mai 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Geoxia Ouest, procédure convertie en liquidation judiciaire par

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Chambre commerciale 3-2

687732e57032dd17d194ba21

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

, puisse être placé après sa radiation en liquidation judiciaire.

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CA

Chambre-1 civile et com.

6811b1d4f1c2315e26d1a0d4

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Reims a prononcé la liquidation judiciaire de la société [4] et a désigné la SELARL [H] [I] ès qualités de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948de

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

judiciaire, ce au regard des pouvoirs du liquidateur pour vérifier des créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire lorsque celle-ci est déjà en cours au moment où la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f223

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

2009, lequel a désigné Me Bruno Y... en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle

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