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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6811aebe81f47e994feb2715
29 avril 2025
MOTIFS - Sur le licenciement - Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
6811aec081f47e994feb272f
Pôle 6 - Chambre 9
67932fdb9097fd849ae8ab78
23 janvier 2025
MOTIFS Sur le licenciement -Sur le motif économique du licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué
67932fdc9097fd849ae8ab84
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67932fdc9097fd849ae8ab88
67932fdc9097fd849ae8ab8a
67932fdc9097fd849ae8ab8e
Chambre sociale 4-4
6971bd9ccdc6046d47327e20
21 janvier 2026
[X] en sa demande requalification de son licenciement pour motif économique en licenciement nul et/ou sans cause réelle et sérieuse ainsi que de ses demandes subséquentes ; .
603206291912ae3e22cda1db
16 mai 2018
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
Pôle 6 - Chambre 7
61609a5554c6ec55cf710200
3 octobre 2013
À l'issue de l'expiration de la période de protection, Madame [S] [B] se voyait notifier, le 20 septembre 2005, son licenciement pour motif économique.
3ème chambre
DCA_23PA00376_20230621
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
DCA_22PA04923_20230621
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01396_20231121
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
DCA_22DA01397_20231121
DCA_22DA01398_20231121
DCA_22DA01399_20231121
DCA_22DA01400_20231121
DCA_22DA01401_20231121
DCA_22DA01402_20231121
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