prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil du 17 Juin 2020 devant Madame Véronique PUJES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par la SELARL SEIGLE BARRIE ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, toque : 855 Assistée de Me Christian BEER, avocat au barreau de PARIS

- s'y ajoutent également un défaut de conseil de la part de O.COM, intervenue en qualité de commercialisateur sur mandat de commercialisation du promoteur.

La division de l'immeuble en 17 lots , parties communes et parties communes spéciales résulte de l'article 4 du règlement de copropriété , son article 6 1° faisant de la totalité du sol une partie commune

Vu l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé aux dernières conclusions des parties ayant constitué avocat pour le détail de leur argumentation.

[I], a signé avec la société POA d'une part une promesse unilatérale de cession d'actions et d'autre part une promesse unilatérale d'achat d'actions de la société PPA, avec une levée d'option pouvant être

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2020, délibéré prorogé au 12 Novembre 2020.

GARRIGUES, conseiller ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.

à la suite du refus opposé par la Directrice de l'école élémentaire Charles de Gaulle à sa demande de communication de la fiche de renseignements relative à la vie scolaire de son fils X X, dans sa partie

le [Date naissance 1] 1982 à MAROC [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST EXPOSÉ DU LITIGE, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2020.

Elles ont été pour partie contestées par la société Les 'ufs nature.

[D] Subsidiairement': - Imputer une part de responsabilité minime, qui ne saurait excéder 10 % à M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 avril 2019.

D'une part, elle rappelle clairement que le droit de poursuite sur l'immeuble grevé est indépendant des droits du créancier dans la procédure collective.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 30 JUIN 2020 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

Ce jugement a été notifié à chacune des parties le 19 septembre 2017.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2020.