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197 112 résultats pour « pièces dont il est fait état dans une décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69e705f3cdc6046d47f9ff70

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[O] [I] fait valoir : - qu'au vu des données de compression reprises dans la facture du garage PG Mechanics, le moteur n'avait pas un état d'usure avancée, - que s'agissant de la pompe à injection

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e3170ecdc6046d47a7dab4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

En tout état de cause, s'agissant du préjudice économique lié à la perte du fonds de commerce du fait de l'annulation de la cession, force est de constater que la société [O] a déjà obtenu la prise en

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f04355cdc6046d47ccda6f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La procédure pour licenciement pour faute grave doit être engagée dans un délai restreint après la découverte des faits.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e85904cdc6046d4718d02c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

- une dégradation de son état de santé: il est établi par les pièces produites que Mme [U] a été suivie par un psychiatre à compter de juin 2009 pour un syndrome anxio dépressif qui a aussi donné lieu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927c7cdc6046d47540787

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel La date de réception de la notification du jugement dont appel n'est pas connue de la cour mais dès lors que l'appel a été intenté le 03 octobre

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb874cdc6046d47e8f576

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

du littoral, dont celle de [Localité 4], 'jusqu'à la fin de la période d'état d'urgence sanitaire'.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6a225f40cdc6046d4738a948

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Mme [R] a fait l'objet d'une expertise amiable contradictoire réalisée le 4 janvier 2008 par le Docteur [F] qui s'est adjoint le concours du Professeur [E], neuropsychiatre, Le Professeur [E] a procédé

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3d4cdc6046d4789938c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'absence de décision dans un délai de 4 mois, la contestation de l'employeur a fait l'objet d'un rejet implicite.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77edcdc6046d47037a79

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité et la demande de mainlevée Il est produit, en pièces numéro 2 et 10 du syndicat des copropriétaires, une lettre datée du 16 juin 2022 et un accusé de réception

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d193cdc6046d4789c089

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Or aucune pièce en ce sens n'est produite et contredisant le fait soutenu par l'intimée que c'est l'électricien mandaté par Mme [H] [F] qui s'est trompé en tirant le mauvais câble.

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafd11cdc6046d47575203

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; et que pour la liquidation partage, chacun des époux doit déclarer l'ensemble des biens communs dont il dispose, et ne peut donc

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d9e0facdc6046d47d9945f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

C'est donc à raison que les premiers juges ont rejeté la demande d'annulation de l'avis du [3].

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d9e0fecdc6046d47d994b3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

C'est donc à raison que les premiers juges ont rejeté la demande d'annulation de l'avis du [3].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210ba7cdc6046d47094506

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En outre, s'agissant de la réalité de la créance, dont elle souligne qu'elle est nouvellement contestée en cause d'appel, elle fait valoir que la déchéance du terme a effectivement été notifiée à Mme [

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6fcfcdc6046d47021c28

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

réclamées, qui n'existent pas, en tenant compte de la bonne foi dont elles ont fait preuve dans le dossier, en tout état de cause - de condamner la société Sonesta à payer aux sociétés Kpmg SA et Rydge

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CA

Attributions PP

6a2260f8cdc6046d4738f145

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il fait valoir que les dispositions des articles 1032 et 1034 du code de procédure civile , au terme desquelles la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi doit être faite, à peine d'irrecevabilité

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CA

Chambre commerciale

6a21084acdc6046d4708cb6f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[R] est rompu au monde des affaires, son expérience professionnelle lui permettant d'apprécier les risques de sa garantie et il peut donc être qualifié de caution avertie et en tout état de cause s'il

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d342cdc6046d4789e079

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, publié) ; L'aveu judiciaire pouvant être révoqué lorsqu'il a été la suite d'une erreur de fait, une partie est en droit de démontrer en cause d'appel l'erreur dont étaient entachées ses déclarations

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff7b2cdc6046d478a166d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, cuisine, salle de bains, WC, terrasse en jouissance exclusive et les 1253/100000èmes des parties communes générales à compter du 31 mars 2024, - rappelé à Mme [T] qu'elle doit faire procéder à la publication

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f585b2cdc6046d474afb7c

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

dès lors que la procédure dont il est fait état a été classée sans suite.

Source officielle

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