Sur la fin de non-recevoir dirigée contre la demande d'annulation d'une décision implicite portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Allis, confirmant ce faisant la légalité de la décision ministérielle de refus en confirmant le motif tiré du non-respect de l'obligation de reclassement.

, les moyens critiquant les vices propres dont serait entachée la décision du ministre ne peuvent être utilement invoqués au soutien des conclusions dirigées contre cette décision.

Si l'appelante soutient que le jugement est irrégulier au motif que le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l'insuffisance de motivation en droit de la décision litigieuse en ce que cette décision

L'auteur du recours contre le PLU peut contester cette décision avant dire droit en tant qu'elle écarte comme non fondés certains de ses moyens.

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 3. M.

contre l’arrêté du 14 octobre 2021, en raison de son retrait en cours d’instance ; - la SARL Fanfan n’a pas intérêt à agir contre la décision attaquée dès lors qu’elle n’avait pas la qualité de preneur

contre la décision refusant de pourvoir ce poste. 3.

délai, la fixation du pays de destination, l'interdiction de retour et l'assignation à résidence et renvoyé à une formation collégiale du tribunal l'examen des conclusions dirigées contre la décision

sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé en ce qui concerne la réponse, d'une part, au moyen dirigé contre la décision portant refus de titre de

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Par un jugement no 2500068 du 22 janvier 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions attaquées.

2020 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa demande de rupture conventionnelle ; 4°) de mettre à la

Pour écarter ces moyens, qu'il a regardé comme dirigés contre l'arrêté pris dans son ensemble, le magistrat désigné a examiné conjointement la légalité de toutes les décisions attaquées contenues dans

formé par Monsieur [D] [S] et Madame Veuve [F] contre la décision de la Cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE du 24 mai 2007 ayant déclaré irrecevable leur appel dirigé contre le jugement du 16 décembre 2005