du paragraphe soit dactylographiée en caractère gras a pour conséquence que l'attention de l'assuré n'est pas attirée par la mention partielle reprise par l'assureur qui n'est pas dès lors en caractère

/assureur, et non à la relation assuré/courtier ; aucun texte ne régissant la durée du préavis dans le cadre de la relation assuré/courtier, cette durée doit s'apprécier conformément aux dispositions de

Ce prêt était garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle .

L'allocation d'une provision au titre de cette garantie ne saurait être soumise, comme le soutient l'assureur, au versement préalable des prestations du régime social si le principe de la créance ne se

La société Axa France, assureur subrogé dans les droits de son assurée à concurrence de l'indemnité versée, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État, sur le fondement de l'article

Les articles de presse versés au dossier font état de heurts entre les manifestants et les forces de l'ordre avec de fortes tensions vers 17 heures. 6.

prestations allouées à M. 

doivent leur garantie à leurs assurés dans les limites de leurs stipulations contractuelles ; Condamne in solidum la société Compagnie du Paysage et son assureur la société Axa, la société Id Verde et

GENERALI IARD en sa qualité d'assureur de la Société HAVAS VOYAGES [Adresse 4] [Localité 5] S.A.S.

de l'assureur.

L'indemnité provisionnelle a été versée à Mme Y... par la compagnie Axa, assureur de M. A....

. ; Attendu que Mme X... a souscrit auprès de LA MONDIALE un contrat garantissant le versement de rentes ou prestations en cas de décès de l'assurée, d'invalidité totale et d'incapacité de travail ;

est la Carrosserie des sablons qui reçoit les versements des assureurs et reverse la part revenant à GHN après facturation de cette dernière.

avait souscrite ; -condamné solidairement l'Etat et la commune de Mamoudzou à verser à M.

à plusieurs reprises par l'assureur, - qu'il produit toutes les pièces établissant son assistance personnelle aux opérations d'expertise et verse des mails contenant les échanges avec l'assureur pour

versées par la sécurité sociale.

[G] est à lui seul générateur de droits et la garantie a vocation à s'appliquer faute pour l'assureur de rapporter la preuve que la notice d'information a été portée à la connaissance de l'assuré.

se charge, moyennant le paiement préalable d'une prime, de procurer à l'assuré, en cas de réalisation du risque couvert, la prestation convenue lors de la conclusion du contrat ; qu'elle a en outre considéré

; - Juger que l'assureur de responsabilité civile ne garantit pas les sommes dues en vertu d'un contrat et que sont exclues les conséquences de l'absence d'exécution de la prestation ; - Juger que

[J] ni l'inexécution de ses obligations par l'assuré ; - Juger que l'assureur de responsabilité civile ne garantit pas les sommes dues en vertu d'un contrat et que sont exclues les conséquences de l'absence