- Désigné pour y procéder M.

de la société ; - Condamner la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Y] [R]-[X], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société, à lui régler ainsi qu'à M. 

Elle précisait aux termes de son testament, souhaiter que Maître [R], notaire à [Localité 6] (79), soit chargé du règlement de sa succession.

Par jugement du 7 juillet 2023, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire, la société [F] et Associés étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

civile suite au règlement, après régularisation de l'incident, des causes du jugement rendu le 13 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Nice par les sociétés Finance Immo et [Adresse 2], - condamner

Par conclusions notifiées le 02 mars 2026, la société BMS fait valoir que la société ATB n'a procédé à aucun règlement malgré la signification du jugement et les mises en demeure, que la société a une

Par jugement du 22 avril 2025, le tribunal judiciaire de d'Annecy a : - Constaté l'opposabilité de la modification de l'état descriptif de division, le règlement de copropriété la répartition des charges

[W] à lui régler la somme de 400 euros au titre de la réparation du préjudice subi, - Le débouter de ses demandes de 800 euros et 300 euros fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, -

Il appartient dès lors au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non de perspectives raisonnables d'éloignement. En l'espèce, M.

, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

La SELARL RM&A prise en la personne de Maître [F] [Z] a été désignée en qualité mandataire judiciaire. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 21 septembre 2023.

Concernant le formulaire K, il n'est utilisé selon l'article 11.2 de ce règlement que dans le cas où il n'a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification de l'acte dans un délai

[P] [N] de ses demandes au titre des articles 699 et 700 du code de procédure civile'; - Condamné M.

- Sur la demande de livraison, sous astreinte, du bien immobilier : Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la

Par acte en date du 18 mars 2024, [W] [I] assignait [Y] [P] devant le président du tribunal judiciaire de Blois statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de se voir autoriser, au visa des

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 17 février 2026.

de la procédure collective.

judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SAS CIGF.

[K] la somme de 5 000 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de taxation, - dit que Mme [C] [Y] doit régler à Me [X] la somme de 230 € TTC, outre les frais et dépens de la procédure de taxation, - dit que les frais et dépens de l'instance, y compris d'exécution