Le conseil du préfet demande la confirmation de l'ordonnance critiquée.

L'appelant a signé la noti'cation de l'arrêté portant placement en rétention administrative à 14 heures 25 après présentation du document en présence de l'interprète, soit dans le temps nécessaire a cette

, régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Camille PROIX, avocat de Monsieur [Y] [O] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS : Monsieur [Y] [O] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en

de droit, - dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

Il y est notamment précisé que la cliente reconnaissait avoir reçu communication, préalablement à la conclusion du contrat, des présentes CGV et de toutes les informations prévues aux articles L 111-1

à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure

à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure

à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure

à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure

Le 21 janvier 2016, la société Charles André a présenté une offre de 7.800.000 € pour l'acquisition de 100 % du capital de la société Litra que la société Cotra a accepté le 26 janvier suivant.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [A] [V] le 27 février 2026 et confirmée en appel le 2 mars 2026, ordonné

présenté comme testament, - débouté M.

La société CNA prétend donc que M.

Elle conteste que la présence de l'intéressé représente une menace actuelle à l'ordre public Monsieur le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance

[G] l'indemnité différée sur présentation de factures acquittées. Elle n'a pas versé cette indemnité au motif que son expert et un huissier auraient constaté que la facture produite par M.

Il énumère ses charges et ses recettes dont le produit des remboursements des frais d'expertise et le produit des recours subrogatoires.

LE PREFET DE LA MOSELLE interjeté par courriel du 2 mai 2026 à 11h37 contre l'ordonnance ayant remis M.

Au cas présent, ainsi que l'a justement souligné le tribunal, il s'agit déterminer si la [1] a été saisie d'une demande de pension de réversion au profit de [Z] [S] avant le décès de celle-ci.

Factuellement, il observe que M [S] qui a multiplié ses changements adresses sans prévenir son créancier, ne produit pas d'éléments probants sur la réalité de sa résidence à cette adresse à la date de

à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure