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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
616258f4a2370d151415abfb
27 mars 2014
. *** EXPOSE DU LITIGE : [F] [JL] et son épouse [Y] [ER] sont propriétaires des parcelles de terrain cadastrées section C n° [Cadastre
Cour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f332
22 mars 2012
dans l'incapacité de prouver que le chemin litigieux est un chemin rural alors qu'ils versent aux débats diverses attestations d'où il ressort que le chemin, qui n'a toujours été utilisé que par les riverains
6253c91abd3db21cbdd873e4
25 janvier 2005
Monsieur Jean X... et son épouse Augusta A..., Monsieur Jean B... et son épouse Alice C..., Monsieur René D... et son épouse Paulette E... sont propriétaires à Davezieux (Ardèche) de parcelles sur lesquelles
4e Chambre A
6031fcd547e14f351dd7bf49
24 mai 2018
Plus précisément, une procédure a opposé le propriétaire de cette parcelle M. J... et le propriétaire de la parcelle [...] , M. K..., située de l'autre côté du chemin des Sources.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02254_20220505
5 mai 2022
L'exercice du droit d'accès des riverains à leur immeuble s'entend pour les propriétaires, comme devant leur permettre d'y rentrer et de sortir un véhicule, sans gêne ni risque anormal pour les autres
2ème Chambre
DCA_21VE01199_20230630
30 juin 2023
S'agissant de l'absence d'information des propriétaires d'ouvrages : 6.
3ème chambre
DCA_23TL02325_20241217
17 décembre 2024
décision du 18 juillet 2022 par laquelle l'établissement public administratif Voies navigables de France les a informés de ce que la quasi-intégralité des parcelles cadastrées section , dont ils sont propriétaires
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01446_20240430
30 avril 2024
A C est devenu propriétaire, le 20 juin 2018, d'une maison d'habitation implantée sur une parcelle alors cadastrée D 1728, d'une contenance de 385 m², située , sur le territoire de la commune de .
6253cceebd3db21cbdd91beb
25 mars 2014
Y ajoutant, la cour rappelle qu'en application dudit article, l'interdiction énoncée ne se conçoit qu'en l'absence de consentement de tous les propriétaires.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00736_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que l'exécution du jugement n° 1802200 et de l'arrêt n° 20LY02765, qui révèlent l'implantation irrégulière d'un trottoir sur le domaine public par un riverain, implique nécessairement que le
Chambre 1-5
63ca41ed9066fd7c90fc2257
19 janvier 2023
Le 27 juin 1990, les auteurs de ces propriétaires ont convenu d'un accord sur un aménagement en béton de cette voie d'accès et leur participation proportionnelle aux travaux entériné par le conciliateur
8ème chambre
65321abc9e4ea48318f5ac4f
18 octobre 2023
* * * * Exposé du litige La SCI [Localité 3], ayant pour gérants les époux [O], est propriétaire de la parcelle [Cadastre 7] de la commune de [Localité 5] et d'un immeuble d'habitation situé
4ème chambre
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
Il suit de là que les consorts A ne sont pas fondés à engager la responsabilité de l'Etat en qualité de propriétaire ou de gestionnaire de la parcelle ZA 317.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00171_20240604
4 juin 2024
B est propriétaire depuis le 31 mars 2011 d'une maison d'habitation de deux étages, située à Farinole, hameau de Poggio, sur l'une des façades de laquelle se trouvent des ancrages électriques reliant le
DCA_22BX01564_20231102
2 novembre 2023
d'interrompre la procédure d'alignement, de remettre en l'état d'origine le plan cadastral, de retirer les panneaux de circulation, d'installer des panneaux " voie privée " et " sens interdit sauf riverains
1ere Chambre
677f67ae8c38f76f7830338d
7 janvier 2025
[F] [B]-[L] et sa s'ur, Mme [W] [B]-[L], (les consorts [B]-[L]) sont devenus propriétaires indivis d'un bâtiment à usage mixte d'habitation et commercial, situé à [Adresse 14], cadastré initialement section
1ère Chambre civile
63d0d56981a7b805de12b431
24 janvier 2023
* * * DECISION : [I] et [S] [T], décédés, étaient propriétaires des parcelles AB n° [Cadastre 2] à [Cadastre 4], sises [Adresse 10] (80), sur lesquelles subsistaient des bâtiments en mauvais
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02108_20250312
12 mars 2025
, lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire du terrain, de s'assurer de la production de l'autorisation donnée par le propriétaire exigée par le 3° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement
DCA_24MA00727_20250204
4 février 2025
B est propriétaire depuis 1986 d'un terrain situé 298, Rives Hautes à Fuveau, sur lequel il a fait bâtir, en 1987, sa maison d'habitation.
2ème chambre section A
66878cf605d6f7f678d49306
4 juillet 2024
[S] de ce qu'il ne s'estimait pas propriétaire des parcelles litigieuses desservies par ledit chemin, et étant observé que M et Mme [O] en leur seule qualité de propriétaires des parcelles cadastrées section
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