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23 511 résultats pour « qualification et statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

686611d4957d68b57534e2c0

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Or, au cas d'espèce la déclaration d'appel ne fait que reproduire la contestation initiale en faisant fi de la motivation retenue par le premier juge qui a caractérisé le faisceau d'indices pour qualifier

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe00

Appel

26 septembre 2012

26 septembre 2012

X... est ainsi passé de statut d'unique vendeur placé sous la hiérarchie directe de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00635_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

/La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616355ccbf1fa7f870d29fab

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Sur le groupe de qualification de la convention collective dont relève la SOCIÉTÉ FRANCE TELEVISIONS   Mme [Z] [V] indique qu'à de nombreuses reprises elle a remplacé des maquilleuses hautement qualifiées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616355ccbf1fa7f870d29fae

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

B 21-1 qui comprend celle de chef maquilleur hautement qualifié, étant encore relevé par l'intimée que Mme [D] [P] n'a jamais contesté sa qualification de maquilleuse figurant sur ses bulletins de paie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fde13c9e39266b1faea8456

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

et la nature juridique du contrat exclut la compétence du juge des référés pour statuer notamment sur un droit à obtenir expulsion de la société appelante ; - juger qu'il n'existe pas de trouble

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661a202d4cfa010008a2d70f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[J] et son assureur conduisent la cour à statuer sur la qualification du contrat de construction et sur les condamnations mises à la charge de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b229

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

(dits les consorts Z...), relevaient appel de cette décision, cet appel étant limité à la qualification de la lettre de Jean Z....

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69e31973cdc6046d47a80426

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le rapport de concertation médico-administrative a confirmé, le 5 février 2021, la qualification de la maladie retenue par le certificat médical initial complémentaire et a conclu à la nécessité de saisir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda8cdea125531c83160c86

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Sur la qualification, elle fait valoir que le contrat qui confie à la société Stokors un mandat de recherche dénommé 'apporteur de fonds' ne peut être qualifié de contrat d'agent commercial au sens de

Source officielle
CA

18e Chambre

6162ec2b6c9bddc82584764f

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

pour l'exposé de leurs moyens, Mme [X] d'une part sollicite la réformation de la décision entreprise, soutenant que compte tenu de l'autonomie don't elle bénéficiait , elle aurait dû bénéficier du statut

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0dcec25a97f0381f4fb0

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Ils soutiennent que la notion de bail à construction est très postérieure à la convention, qu'il s'agit d'un bail emphytéotique qu'il a été qualifié de tel par la preneuse elle même, que son affectation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89be2

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

emphytéotique du bail litigieux ; Attendu que la qualification de bail emphytéotique est exclusive du statut des baux commerciaux sauf en ce qui concerne la révision du loyer par application des dispositions

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CA

Cour d'Appel

6253c993bd3db21cbdd88aef

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

Le conseil de prud'hommes a statué par deux décisions, sur ces demandes.

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CA

15e chambre

60331a1cf73b078bea39edb8

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

En l'espèce, le contrat de mission signé entre les parties le 21 décembre 2011 mentionnait que madame [X] était embauchée avec la qualification de 'juriste droit international (statut cadre)' aux fins

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331cc31df9338379d271f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Deux critères s'appliquent à la qualification d'emballage ménager : un critère de forme (un contenant ou un support) et un critère fonctionnel (destination du produit).

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CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2d8

Appel

24 juin 2009

24 juin 2009

SUR CE Sur la qualification d'accident du travail : Attendu qu'il est à rappeler que l'absence de réserves portées par l'employeur sur la déclaration qu'il adresse à la Caisse quant au caractère

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CA

Chambre Sociale

69f43858cdc6046d472d487c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

condamnée au paiement de la somme de 111 887 euros au titre de l'indu de cotisations sur la période de novembre 2015 à décembre 2017 avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2018 ; Statuant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2fb

Appel

24 mars 2010

24 mars 2010

Il avait en dernier lieu la qualification de magasinier qualifié, Ouvrier P 3, coefficient 215, échelon 1, Position III. Il percevait un salaire brut mensuel de 1. 708, 47 €.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321b639e4ea48318f5b059

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il ajoute que la qualification de Madame [U] n'est pas renseignée et que la qualification ne peut se limiter à la description du poste mais doit préciser la catégorie d'emploi et la classification auxquelles

Source officielle