AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
686611d4957d68b57534e2c0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Or, au cas d'espèce la déclaration d'appel ne fait que reproduire la contestation initiale en faisant fi de la motivation retenue par le premier juge qui a caractérisé le faisceau d'indices pour qualifier
Source officiellePage 30 sur 1176
Cour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe00
26 septembre 2012
26 septembre 2012
X... est ainsi passé de statut d'unique vendeur placé sous la hiérarchie directe de M.
Source officielle