Ouest) qu'il convient de rectifier en pages 1 et 12 de l'arrêt. 3 - Il convient dès lors d'ordonner la rectification de l'arrêt, ainsi que précisé au dispositif.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, sous le numéro 23BX00904, l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 19BX04962

Par jugement du 15 septembre 2010, cette juridiction a ordonné la rectification d'une erreur matérielle affectant le précédent jugement quant à la composition du bureau de jugement indiquée sur sa première

limite de six mois, - ordonné la capitalisation des intérêts, - débouté la Sas [1] de ses demandes, et l'a condamnée au paiement des entiers dépens, - infirmer le jugement en ce qu'il a : - fixé sa

A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE INTIMEE **************** 1/ Maître [G] [O], ès qualité de mandataire liquidateur de la Société JCJ, désigné en cette qualité par jugement du 18 novembre

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 18 Octobre 2022 statuant sur saisine en rectification d'erreur matérielle DEMANDEURS A LA REQUETE :

[P] [W], appelant, a saisi la cour d'une demande de rectification d'une erreur matérielle relative à un arrêt rendu le 12 mars 2026 dans une instance (n° RG 24/00137) l'opposant à la société [1], intimée

Par jugement rendu le 29 juillet 2021, le conseil de prud'hommes a : dit être compétent pour examiner les demandes ; ordonné à la Mairie de [Localité 1] venant aux droits de l'Epic Office du Tourisme

Par un jugement n° 1914463/1 du 2 décembre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par requête du 12 avril 2022, le FIVA demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle fixant à 150.100 euros la somme restant due au FIVA, de la remplacer par la somme de 150.400 euros et d'ordonner

jugement - le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte ; - ordonné l'exécution provisoire sur l'intégralité du présent jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile

[W] et la société Arpège Investissement ont par acte du 16 juin 2022 interjeté appel de ce jugement, intimant la société AB Immo 51 devant la Cour.

Par jugement du 10 juin 2022, la formation de départage du conseil de prud'hommes de Martigues a, déboutant la salariée de ses autres demandes, dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. Moyens des parties : M.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 09/00458 Copies exécutoires délivrées

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation'.

La société BT France souligne en effet que, sous couvert d'une omission de statuer, la société [R] a tenté de revenir devant le juge des référés pour faire juger sa demande subsidiaire, violant ainsi toutes

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 août 2023 et le 3 octobre 2024, Mme B, représentée par la SELARL Ingelaere et Partners Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler

Les dépens sont à la charge du Trésor public PAR CES MOTIFS La cour statuant contradictoirement, par arrêt mis à disposition, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Ordonne la rectification

En revanche, la SELARL Ascagne n'étant plus partie devant la cour d'appel son nom sera supprimé en première page de l'arrêt.