A l'inverse, l'analyse du rapport complémentaire tendant à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, établi par Me I..., administrateur judiciaire, en date du 29 août 2016

ou liquidation judiciaire.

Néanmoins, il convient de rappeler que selon l'article L3253-2, 'Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux

Sur la conversion en liquidation judiciaire : Le tribunal a prononcé la conversion du redressement judiciaire de la société Compta Ouest en liquidation judiciaire sur requête de la Selarl [V] [Z] ès

Par jugements du 6 mai 2011, le tribunal de commerce du Havre a, d'office, converti en liquidations judiciaires les redressements judiciaires des sociétés [Z] BLMS, PN Béton Bolbec et BP Finances.

par le comité d'entreprise et que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a donc été rendue inéluctable, M Y...dirigeant de l'entreprise ayant pourtant un intérêt personnel

Le 17 septembre 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a placé en redressement judiciaire la société Anaphi Studio ; ce redressement a été converti en liquidation judiciaire le 10 février 2021.

Selon l'article R. 631-6 du même code : « La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement

de redressement en liquidation judiciaire; que le projet de licenciement initié par la direction de l'UES sur la base d'un jugement de redressement judiciaire et dans l'optique d'un plan de continuation

de redressement en liquidation judiciaire; que le projet de licenciement initié par la direction de l'UES sur la base d'un jugement de redressement judiciaire et dans l'optique d'un plan de continuation

indemnisation, dans les cas suivants : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique, mise en redressement

puis liquidation judiciaire) de la [35] dont M.

Par jugement du 31 juillet 2017, le tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire, la Selas Egide(le liquidateur) étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

En l'espèce le liquidateur judiciaire n'a pas procédé au licenciement économique du salarié dans les 15 jours de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, ni ultérieurement.

SCP [Z] mandataires judiciaires, dont le siège social est sis [Adresse 5], pris en la personne de Maître [S] [Z], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. 2 AD INGENIERIE dont le

La Sa Financière Barbatre était placée le 16 octobre 2007 en redressement puis liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Versailles, le 1er avril 2008, M.

sont pas au jour de la cession en cessation des paiements, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire'.

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

judiciaire en liquidation.

judiciaire en liquidation.