Par un jugement n°2301095 du 2 août 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé les élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel siégeant au comité social territorial

 ; 4) les fiches des postes actualisées de cette société fournies à la direction de l'établissement ou son représentant ; 5) le détail du suivi médical réglementaire non nominatif (nombre de personnes

du personnel, - dire que Monsieur [K] a commis une fraude afin de se voir appliquer la protection dévolue aux représentants du personnel, - dire que Monsieur [K] est irrecevable pour défaut d'intérêt

A titre liminaire, la commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales tirent, en cette qualité

A titre liminaire, la commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales tirent, en cette qualité

La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants

de l'université du Sud-Toulon-Var à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants

Il est ensuite établi que l'employeur n'a pas sollicité de nouveau l'avis des représentants du personnel avant de proposer au salarié de nouveaux postes de reclassement.

Le plan social a été présenté par l'employeur aux représentants du personnel au début de la procédure, a été soumis à la discussion des représentants du personnel qui ont été réunis, informés et consultés

Enfin, nonobstant la part de son temps de travail consacrée aux mandats de représentant du personnel et de délégué syndical qu'il exerce de façon ininterrompue depuis le transfert à la SASU KEM ONE de

Le 27 février 2009, Mme X... et quatre autres représentants du personnel du syndicat CGT Fleury Michon ont saisi le bureau des référés du conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon lequel, constatant que

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

A titre liminaire, la commission vous rappelle qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer

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pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier Sud Francilien, rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Il s'ensuit que [B] [J] bénéficie depuis son élection en qualité de représentant du personnel courant 2011, et encore à la date de saisine du juge prud'homal, du statut protecteur prévu par les dispositions

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en