L'exception de nullité de la requête introductive d'instance et de l'ordonnance déférée est en conséquence rejetée ainsi que les demandes d'irrecevabilité des prétentions de Mme [K] à l'encontre M.

Sur la régularité de la requête en prolongation Il ressort des pièces jointes à la requête que l'auteur de celle-ci, Mme [A] [N], est titulaire d'une délégation de signature régulièrement publiée.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 18 avril 2026 à 16 heures 12 a : ' ordonné la jonction des deux procédures, ' déclaré recevable en la forme la requête d'[B] [W],

Le 18 décembre 2020, la commission de recours amiable a rejeté la requête de l'entreprise.

Il a rejeté toute demande au titre de la répétition de l'indu en notant que Mme [I] n'établissait pas que la dette pénale au titre de la contravention aurait été à la charge de Mme [T].

Sur la recevabilité de la requête : Il résulte de l'article R743-2 CESEDA qu'à 'peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par

Par décision rendue le 9 juillet 2020 et notifiée le 10 juillet suivant, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande.

[Y], - rejeté la demande de remboursement de la somme de 40 950 euros de M.

en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant les exceptions

en contestation de placement en rétention et de la requête en prolongation, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de Monsieur X se

Ces seuls motifs, desquels il résulte que M. [J] ne présente pas de garantie de représentation effective, suffisent à rejeter sa demande d'assignation à résidence.

Par ordonnance n°139/24 en date du 10 septembre 2024, le juge commissaire a rejeté la requête en revendication.

Greffier : Mme Véronique FONTAINE LA COUR EXPOSÉ DU LITIGE 1- La société B&M Structure (ci-après la société B&M) a saisi par requête la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis aux

Par requête du 16 octobre 2023, la société [1] a saisi le tribunal judiciaire d'Albi d'une contestation à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 19 avril 2026 à 16 heures 20 a fait droit à cette requête.

Aussi le moyen sera rejeté.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale Sur requête en omission de statuer ARRET du 20 Mai 2026 N° RG 26/00451 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPNA ACB Arrêt

Il est indiqué que le principal de la créance résulte d'un trop perçu par [S] 'suivant décomptes ci annexés'.

le moyen d'irrégularité soulevé in limine litis, rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative

Cet argument sera rejeté. M.