Dans ses dernières conclusions, auxquelles la cour fait expressément référence, remises au greffe et notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 23 octobre 2017, Mme Y... demande à la cour de :

Dans son ordonnance du 2 mai 2026 à 17 heures 40, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

Par ordonnances des 21 et 22 août 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative et a refusé

Par ordonnance du 19 juin 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pau a, à la requête des consorts [K], ordonné une mesure d'expertise judiciaire des travaux de construction.

Il critique ensuite la teneur de la requête du Préfet du 16 septembre 2025 aux fins de saisine du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE au motif que cette requête ne contient

Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 258 jours.

Enfin, il prétend que l'auteur de la requête saisissant le juge d'une demande de prolongation ne disposait d'aucun pouvoir en ce sens, que la requête n'était pas accompagnée des pièces justificatives et

Ce trajet de 72 km a été effectué à 6 reprises et il demande le paiement d'une indemnité kilométrique correspondante.

Par ordonnance du 27 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la requête préfectorale irrecevable faute d'être accompagnée des pièces relatives aux précédents placements non contestés

où : * la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée; * la préfecture ne justifie pas des diligences; [G] [C] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.

En l'espèce, la livraison a été réalisée, les demandes de raccordement ont été déposées par Hedios Patrimoine en 2010.

- Constater la titrisation de ses créances par la Cifraa, - Constater que la Cifraa ne rapporte pas la preuve de la non cession des prêts accordés aux époux [O], - Prendre acte de ce qu'elle se refuse

[I] les a refusés sans motif légitime. Il convient par conséquent de dire que le licenciement de M. [I] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse et de débouter M.

Représentée par Me Patrick MERY de la SELEURL MERY DURAND VILLETTE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0173 Monsieur [EX] [OJ] es qualité d'héritier de [UF] [OJ] intervenant volontaire en reprise

par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures hebdomadaires au motif qu'elles ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées ou non.

L'assemblée générale du 22 décembre 2011 a refusé cette demande. Par exploit d'huissier en date du 27 février 2012, M.

Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Brigitte NADDEO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Néanmoins, il semblerait qu'un accord entre Monsieur [S] et vous-même ait été trouvé de manière à ce que Monsieur [S] puisse réaliser ladite acquisition.

En 2012, le Groupe a réalisé un chiffre d'affaires de 271m€ pour dégager une marge d'exploitation de -0,2%.

Me Delphine BELOUCIF est entendue en sa plaidoirie : - Sur l'absence de pièces utiles au soutien de la requête préfectorale tendant à l'irrecevabilité de la requête; La requête n'est pas accompagnée