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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA01073_20230629
29 juin 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 6.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02318_20231017
17 octobre 2023
Par suite, la créance dont Mme A a recherché le paiement par la métropole Nice Côte d'Azur au titre de sa responsabilité sans faute du fait de la chute de cet arbre n'était pas prescrite lorsqu'elle a
1ère chambre
DCA_24PA03939_20251223
23 décembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : En premier lieu, pour les motifs évoqués aux points 5 à 11 du présent arrêt, Mme E...
8ème chambre
DCA_23PA00314_20241210
10 décembre 2024
En ce qui concerne la responsabilité pour faute des établissements de santé : 4.
DCA_24MA01368_20250917
17 septembre 2025
Par suite, il n'est pas fondé à rechercher l'engagement de la responsabilité pour faute de l'Etat au titre d'un harcèlement moral. 12. En septième et dernier lieu, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01430_20231110
10 novembre 2023
Par un jugement n° 2002114 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon, tout en reconnaissant la responsabilité sans faute de l’Etat, a rejeté la requête de M. F... E... et de Mme D....
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00847_20260310
10 mars 2026
générateur et à la responsabilité pour faute de l’Etat ; - la perquisition menée sur son lieu de travail est illégale dès lors que la police n’y était pas habilitée et le ministre n’établit pas qu’il
3ème Chambre
DCA_23NT01200_20240524
24 mai 2024
une cause juridique distincte de la responsabilité pour faute.
2ème chambre
DCA_21TL22563_20231114
14 novembre 2023
Il soutient que : - sa requête de première instance n'était pas tardive ; c'est donc à tort que, par l'ordonnance attaquée, elle a été rejetée pour irrecevabilité ; - la responsabilité pour faute de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00364_20221020
20 octobre 2022
Sur la responsabilité pour faute : 2.
Pôle 6 - Chambre 12
6688de71676b73dd81b972c4
5 juillet 2024
Pour appuyer la compétence des juridictions administratives, elle se fonde sur un arrêt du Conseil d'État n°185343 du 28 juillet 1999 qui a jugé : « qu'une action qui tend à mettre en cause la responsabilité
6ème chambre
DCA_24NT00475_20250318
18 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner, sur le fondement de la responsabilité pour faute et sans faute, la commune de C à lui verser une somme de 97 409,74 euros en réparation des
DCA_23NT00384_20240423
23 avril 2024
Sur la responsabilité sans faute de l'OPH : 4.
DCA_21MA00413_20230109
9 janvier 2023
dix-neuf postes à quai, concession qui a été résiliée de façon anticipée pour un motif d’intérêt général ; c’est donc à tort que le tribunal a rejeté leurs demandes, comme irrecevables ; - la responsabilité
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01896_20220525
25 mai 2022
Elle soutient que : - l'accident survenu le 1er septembre 2014 est un accident de service de nature à engager la responsabilité sans faute de l'Etat et ouvrant droit à la réparation des préjudices qu'elle
1ère CHAMBRE CIVILE
VJ-V-B7C-KPNF K... T... H... E... Ic/SARL COMPAGNIE DES SORBIERS
5fdb9b038b5ff879c6abeeb7
18 février 2019
I... doit produire des éléments de nature à laisser supposer que les travaux effectivement entrepris par son voisin ont eu des conséquences dommageables sur son immeuble (responsabilité pour faute) ou
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c47
9 mars 2004
Il n'a pas à imputer aux époux Y... une faute; la responsabilité pour troubles de voisinage est une responsabilité sans faute prouvée, l'existence d'un trouble excessif suffit pour engager la responsabilité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02466_20231219
19 décembre 2023
; le jugement est ainsi irrégulier ; - elle est fondée à obtenir la réparation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité sans faute ; la connaissance de la présence d'une carrière ne
DCA_21BX02471_20231219
DCA_23MA02277_20240206
6 février 2024
En ce qui concerne la faute commise par la commune d'Aix-en-Provence et l'engagement de sa responsabilité envers M. C : 5.
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