Sur la rupture du contrat de travail M.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur Jean-Pierre NO X... demande à la Cour de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré nulle la clause de non concurrence et de l'infirmer pour le surplus et de

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Hélène HOMS, Conseiller Marie-Claude REVOL, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 02 Décembre

/ S'agissant de la contrepartie à l'astreinte, en application de l'article L.3121-11 du code du travail, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou

L'appelante conclut à la confirmation du jugement qui a fait droit à sa demande de rappel de salaires au vu de la convention collective des centres sociaux et socioculturels, révisée le 26 NOVEMBRE 1999

sur la clause de loyauté, - dire et juger licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes

COUR : L'affaire a été débattue le 24 Octobre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène CARBONNIER, Président de chambre Madame Claire MONTPIED, Conseillère Mme Claude

Les indemnité de rupture réclamées par le salarié ne sont pas contestées par l'employeur dans leur montant.

Les indemnité de rupture réclamées par le salarié ne sont pas contestées par l'employeur dans leur montant.

Elle applique la convention collective du commerce de gros.

La clause de non- concurrence a été déclarée nulle et l'employeur a été condamné à la remise d'une attestation ASSEDIC et un certificat de travail conformes.

-850,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile Le Conseil de Prud'hommes de MEAUX a, en outre, ordonné la remise des documents sociaux conformes, débouté Mademoiselle [F] du

en ce qu'il a énoncé que la Société MOTEURS PERKINS s'est conformée aux exigences contractuelles et aux usages commerciaux en assortissant sa décision de rupture d'un délai de prévenance de six mois ;

L'effectif de la société au jour de la rupture est de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale des prestataires de service dans le secteur tertiaire.

En tout état de cause, le champ professionnel interdit par la clause de non-concurrence est bien conforme aux exigences de la convention collective sur ce point.

* A l'appui de ses prétentions, il expose que les articles de la convention signée entre les parties concernant l'exclusivité, la durée et la clause pénale créent un déséquilibre significatif entre

La société LOMBARD ODIER GESTION fait principalement valoir que: - la clause de non sollicitation ne se confond pas avec la clause de non-concurrence figurant également au contrat de travail et dont la

de rupture, - condamné la société MAISONS FRANCE CONFORT à payer à Monsieur [Q] [A] la somme de 2 454,52 euros à titre de complément d'indemnité de préavis outre 245,45 euros à titre de congés payés

Les dispositions conventionnelles ajoutaient qu'à compter de la rupture, l'employeur disposait d'un délai de quinzaine pour délier le salarié de cette clause.

à l'article L 330-1 est suivi ultérieurement, entre les mêmes parties, d'autres engagements analogues portant sur le même genre de biens, les clauses d'exclusivité contenues dans ces nouvelles conventions