Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, et un mémoire en réplique, enregistré le 30 juin 2025 et non communiqué, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/02368 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FSY6 Minute n° 23/00023 COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UES 'UES MEDICO S OCIAL DU GROUPE DOCGESTIO

Pascal Othéguy secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique : " Délégation de signature est donnée à M.

par la société [1], par contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel, à compter du 1er décembre 2005.

Immeuble le Mail - 31 rue Malouet 76017 ROUEN CEDEX Non comparante ni représentée bien que régulièrement avisée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Le troisième d'entre eux devait avoir lieu à compter du 17 août 1998.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 15 avril 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/03256 Décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D' APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 14 Novembre 2007 (no 1, 7 pages) Numéro d' inscription au répertoire général : S 06 / 06565

Mme Sanchis, secrétaire de documentation, titularisée le 16 octobre 1990, affectée aux archives départementales du Lot-et-Garonne puis aux archives départementales de la Haute-Garonne à compter du 4 novembre

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 14 JUIN 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Dans ces conditions, le Sénat n’a commis aucune faute en l’affectant, à compter du 1er janvier 2021, au sein de la direction de la bibliothèque et des archives, sur un poste dont il ne conteste pas qu’

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 MARS 2011 R.G. No 10/00733 AFFAIRE : Sylvie X... C/ S.A.

du 1er juin 2015, soit 45 jours à compter du 15 avril 2015, date de la réception de son mémoire en réclamation. 31.

Mme [T], ès qualités de secrétaire de Comité Social et Économique de la SA Polyclinique de la Manche, de membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Économique de la SA Polyclinique

la décision du 22 décembre 2016 par laquelle le directeur départemental des territoires (DDT) de l'Indre a fixé à la somme de 8 662,50 euros le montant alloué au titre du régime indemnitaire tenant compte

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 21 MARS 2014 (n°2014- , 5 pages) Numéro d'inscription au

du groupe AGRACOM (réunions de directeur, comité du suivi des 35 heures, comité de direction, projet Normandial) ; relations dans le cadre du comité de direction et du conseil d'administration des FDSEA

Qui peut comprendre qu'une personne (secrétaire expérimentée !)

Y figure également la signature du 'Company secretary'.

Contrairement à ce que soutient la requérante, les fonctions de secrétaire de la délégation unique du personnel, du comité d'entreprise ou du comité social et économique ne constituent pas un mandat différent