Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport.

En revanche, par un courrier du 26 mars 2021, la société Transports Lauqué lui a écrit': «'suite à notre entretien de ce jour, je vous confirme par la présente votre mise en congés payés à compter du 27

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

routiers et des activités auxiliaires de transport.

Le syndicat mixte des transports urbains (SMTU) Pau Porte des Pyrénées, désormais dénommé Pau Béarn Pyrénées Mobilités, maître d'ouvrage des travaux de construction de la première ligne de bus à haut niveau

en un simple jour.

Société ONET SERVICE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Maître Pierre LEMAIRE de la SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD

Il résulte de ces dispositions que le transfert par une commune de compétences à un établissement public de coopération intercommunale implique le transfert des biens, équipements et services nécessaires

à partir d'une période de 14 jours d'immobilisation, soulignant que le bateau fait des frets réguliers chaque mois, par le biais des même transports de conteneurs sur la Seine ; - s'agissant des frais

[R] n'ouvrait pas droit à indemnité légale de licenciement.

de projets, planification et optimisation des transports, génie civil, etc.), notamment à destination du marché international.

[R] [F] les documents de fin de contrat et des bulletins de salaire conformes au jugement à intervenir, dans les 15 jours de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

En l'espèce, en ayant connaissance de travaux de transformation réalisés par le vendeur (dont il est établi qu'ils ont concerné plusieurs lots, dont 4 ont été transformés, mais également la structure du

718 euros au titre des charges de copropriété, à compter du 11 juin 2015 et, le cas échéant, jusqu'à destruction du transformateur.

fixé pour la journée de solidarité ; que l'Institut français du pétrole a opéré une retenue correspondant à ce jour d'absence comme il l'avait annoncé à l'ensemble des salariés dans un courriel du 1er

la sarl TRANSPORTS RAMASSAMY et la SARL SODIGLACES à lui remettre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision, les documents de fin de contrats, de fixer la rémunération brute

ouvrés travaillés).

le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse aux fins de voir : - procéder à la démolition de tous les immeubles bâtis sur l'assiette de la servitude de passage sous astreinte de 1 000 € par jour

Selon l'article 8.23, le remboursement des dépenses définies à l'article 8.22 est obligatoire pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels l'ouvrier reste à la disposition de son

de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels l'ouvrier reste à la disposition de son employeur sur les lieux du déplacement ; qu'il est dû également à l'ouvrier victime d'un accident ou malade qui