Il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de l'admettre au séjour, la préfète du Rhône aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour

La requête a été communiqué au préfet de la Martinique qui n'a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance. M.

police, c'est à ce service interministériel qu'il revient de statuer sur les demandes présentées en vue d'une telle autorisation.

Il ressort des pièces du dossier que M.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

dans un écrit distinct et motivé, statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat et procède à cette transmission si est

Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

de décompte final par voie électronique ; par suite, la transmission du projet de décompte final a valablement fait courir le délai de 30 jours imparti à la commune pour notifier un décompte général,

Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

La question ne présente pas le caractère de sérieux nécessaire à la transmission à la cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité. M.