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685 résultats pour « unicité économique et sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre B

5fdc3651ca61a95a1049c34f

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION Société LA VIUDA DE RAFAEL ESTEVAN GIMENEZ SL société de droit espagnole, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est [Adresse

Source officielle
CA

Chambre 4 A

678b4541fc3c89482d4f20d8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92562

Appel

22 juin 2015

22 juin 2015

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 184 DU VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/ 00492 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7952cdc6046d4775397a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[W] établit en versant aux débats le rapport de Diagnostic et Bilan Economique et social de la société [1] émanant de Maitre [K], (pièce n°4) que le salaire d'un entrepreneur salarié se compose d'un minimum

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63d37aaad1bc2605de4b4aac

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

politique, les sciences économiques, le management, la gestion, la gouvernance, l'intelligence économique, l'analyse et l'évaluation du risque, le commerce international, la finance internationale, le

Source officielle
CA

11e chambre

60324211c7400a7812263e11

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

Hervé S.A à titre de dommages et intérêts pour inexécution au droit à la formation et à l'entrave au droit à la formation économique d'un membre du comité d'entreprise de la part de la société Hervé S.A

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91db7

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Cela étant, il est opposé à la demande du salarié une contestation sérieuse tenant à l'unicité de la relation contractuelle et donc à l'inexistence d'une rupture du contrat liant la société RNC Invest

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda55ea4792009e060d90f8

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

ATOUTS PRESTATIONS C/ [R] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROANNE du 17 Janvier 2019 RG : 17/00022 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6358cdd0c40aa805a7864cf8

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[I] avait une ancienneté de 3 ans et 6 mois et la société Réside Etudes occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61632f5514ec5f96a7da0957

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

couteaux d'art, et de la société L'ATELIER DU COUTEAU DIFFUSION SARL, dont le siège social est situé à [Localité 4] et qui est uniquement un point de vente destiné aux particuliers.

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0dd1c25a97f0381f4fbd

Appel

24 janvier 2014

24 janvier 2014

La société Simone PERELE justifie posséder une participation minime au sein de la société DESIPER et ne pas posséder de pouvoir de contrôle au sein de la société SEBA. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af6a0cb6c6260008b5317e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

solidum les sociétés Derichebourg Environnement, Polyurbaine, Polysotis et Polytiane à payer aux sociétés Veolia Propreté et Otus la somme de 3 691 070 euros en réparation du préjudice économique subi

Source officielle
CA

2e chambre sociale

678b4534fc3c89482d4f201a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

' La SELARL Epilogue, prise en la personne de Maître [V], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Orcom , à qui M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

627ca8654781dc057dee7c08

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[S] a été licencié pour motif économique le 11 octobre 2016. Par jugement du 23 mai 2017, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation de la société [P] et Cie.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01017_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

62172d912709eb7900faf8d0

Appel

23 février 2022

23 février 2022

DISTRIBUTION CASINO FRANCE prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 1 cours Antoine Guichard 42000 SAINT ETIENNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

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CA

Chambre 4-5

5fca5834e68210229ff2886b

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[U] du surplus de ses demandes, - débouté la société B.C.C.A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

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CA

5e Chambre

60365b59a588eebbd9d64590

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Pour le trophée, la société Colas SA se trouve donc être 'employeur' du salarié au sens de la loi et doit, de ce fait, assumer les cotisations sociales correspondantes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67932fe99097fd849ae8ac66

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'unicité de la branche du Bâtiment n'a jamais fait l'objet de contestation par le passé.

Source officielle

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