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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Chambre B
5fdc3651ca61a95a1049c34f
13 décembre 2018
DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION Société LA VIUDA DE RAFAEL ESTEVAN GIMENEZ SL société de droit espagnole, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est [Adresse
Chambre 4 A
678b4541fc3c89482d4f20d8
14 janvier 2025
Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE
Cour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92562
22 juin 2015
VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 184 DU VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/ 00492 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes
Chambre 4-1
6a1a7952cdc6046d4775397a
29 mai 2026
[W] établit en versant aux débats le rapport de Diagnostic et Bilan Economique et social de la société [1] émanant de Maitre [K], (pièce n°4) que le salaire d'un entrepreneur salarié se compose d'un minimum
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aaad1bc2605de4b4aac
26 janvier 2023
politique, les sciences économiques, le management, la gestion, la gouvernance, l'intelligence économique, l'analyse et l'évaluation du risque, le commerce international, la finance internationale, le
11e chambre
60324211c7400a7812263e11
15 mars 2018
Hervé S.A à titre de dommages et intérêts pour inexécution au droit à la formation et à l'entrave au droit à la formation économique d'un membre du comité d'entreprise de la part de la société Hervé S.A
6253ccf6bd3db21cbdd91db7
16 décembre 2014
Cela étant, il est opposé à la demande du salarié une contestation sérieuse tenant à l'unicité de la relation contractuelle et donc à l'inexistence d'une rupture du contrat liant la société RNC Invest
CHAMBRE SOCIALE C
5fda55ea4792009e060d90f8
25 juillet 2019
ATOUTS PRESTATIONS C/ [R] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROANNE du 17 Janvier 2019 RG : 17/00022 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE
Pôle 6 - Chambre 11
6358cdd0c40aa805a7864cf8
25 octobre 2022
[I] avait une ancienneté de 3 ans et 6 mois et la société Réside Etudes occupait à titre habituel plus de dix salariés.
Pôle 1 - Chambre 3
61632f5514ec5f96a7da0957
13 septembre 2011
couteaux d'art, et de la société L'ATELIER DU COUTEAU DIFFUSION SARL, dont le siège social est situé à [Localité 4] et qui est uniquement un point de vente destiné aux particuliers.
9e Chambre C
615e0dd1c25a97f0381f4fbd
24 janvier 2014
La société Simone PERELE justifie posséder une participation minime au sein de la société DESIPER et ne pas posséder de pouvoir de contrôle au sein de la société SEBA. M.
Pôle 5 - Chambre 4
65af6a0cb6c6260008b5317e
17 janvier 2024
solidum les sociétés Derichebourg Environnement, Polyurbaine, Polysotis et Polytiane à payer aux sociétés Veolia Propreté et Otus la somme de 3 691 070 euros en réparation du préjudice économique subi
2e chambre sociale
678b4534fc3c89482d4f201a
16 janvier 2025
' La SELARL Epilogue, prise en la personne de Maître [V], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Orcom , à qui M.
Pôle 6 - Chambre 10
627ca8654781dc057dee7c08
11 mai 2022
[S] a été licencié pour motif économique le 11 octobre 2016. Par jugement du 23 mai 2017, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation de la société [P] et Cie.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01017_20240201
1 février 2024
de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale
62172d912709eb7900faf8d0
23 février 2022
DISTRIBUTION CASINO FRANCE prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 1 cours Antoine Guichard 42000 SAINT ETIENNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Chambre 4-5
5fca5834e68210229ff2886b
19 novembre 2020
[U] du surplus de ses demandes, - débouté la société B.C.C.A.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans
5e Chambre
60365b59a588eebbd9d64590
5 novembre 2015
Pour le trophée, la société Colas SA se trouve donc être 'employeur' du salarié au sens de la loi et doit, de ce fait, assumer les cotisations sociales correspondantes.
Pôle 6 - Chambre 2
67932fe99097fd849ae8ac66
23 janvier 2025
L'unicité de la branche du Bâtiment n'a jamais fait l'objet de contestation par le passé.
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