La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, par courriel, des listes électorales de la commune

Selon l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage

servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage

servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage

soutient: -que l'immeuble dont il s'agit est classé à l'inventaire des bâtiments remarquables de la ville de [Localité 5], de sorte que le règlement de copropriété contient des règles strictes quant à l'usage

d'essayage ; la surface pondérée est de 32 m2p, au sous - sol une cave, et, au premier étage, un appartement de 35, 45 m2.avec entrée, cuisine, salle de bains, chambre et séjour ; les locaux sont à l'état d'usage

Le règlement de copropriété prévoit à l'article 4C relatif à l'usage des parties communes les dispositions suivantes : « Auvents Certains copropriétaires de lots auront la possibilité d'effectuer à leurs

devant leur lot entraîne une rupture d'égalité entre les copropriétaires quant à la jouissance des parties communes.

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

Droit aux WC commun au pied de l'escalier. Et les 233/10035èmes des parties communes générales.

La société SIAT est titulaire d'actions de cette société lui conférant un droit de jouissance exclusive d'un appartement situé dans cet immeuble et d'un droit d'usage des parties communes.

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

, ou encore d'assumer la responsabilité des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, en application de l'article 14 de la loi précitée.

qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation, ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage

[D] [I] et son épouse Mme [B] [S], une maison d'habitation située [Adresse 5] à [Localité 9] (49), un emplacement de parking et un quart indivis d'une parcelle à usage de chemin commun, au prix de 161.460

à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot , ce droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il